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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10 juillet 1991, 90BX00394

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90BX00394
Numéro NOR : CETATEXT000007476271 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-07-10;90bx00394 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE ENCOURUE DU FAIT DE L'EXECUTION - DE L'EXISTENCE OU DU FONCTIONNEMENT DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES PUBLICS.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 juillet 1990, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (C.P.A.M.) DE MONTPELLIER-LODEVE, dont le siège social est ..., et tendant à ce que la cour :
1°) annule le jugement du 3 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que le département de l'Hérault et la commune de Lattes soient condamnés à lui verser une indemnité de 75.082,84 F avec intérêts de droit, à raison du préjudice financier qu'elle a subi à la suite de l'accident survenu le 26 juillet 1985 sur le territoire de la commune de Lattes à deux de ses assurés sociaux, les époux X... ;
2°) condamne le département de l'Hérault et la commune de Lattes à lui payer ladite somme ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 1991 :
- le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
- et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le 26 juillet 1985 vers 20H10, sur le territoire de la commune de Lattes au lieu dit "La Cougourlude", le véhicule conduit par Mme X... qui circulait sur le chemin départemental 172 en direction de Montpellier, a quitté la chaussée et heurté de plein fouet le pylône de feux tricolores situé sur le côté droit de la voie ; que Mme X... a été grièvement blessée et que son mari, M. X..., est décédé le jour même des suites de ses blessures ; que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER-LODEVE recherche la responsabilité du département de l'Hérault et de la commune de Lattes en soutenant que l'accident dont ont été victimes les époux X... est dû à un défaut d'entretien normal de la chaussée résultant de la présence de gravillons épars à cause desquels le véhicule aurait dérapé ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'accident a eu lieu sur une portion de route proche d'habitations où la vitesse est limitée à 60 km/h ; qu'au vu des constatations effectuées par les services de gendarmerie, Mme X... n'a pas respecté cette prescription et roulait à une vitesse nettement supérieure ; qu'ainsi, même si des gravillons étaient éparpillés sur la chaussée, l'accident est imputable uniquement à la faute de la conductrice qui n'a pu, en raison de la vitesse excessive, conserver la maîtrise de son véhicule ; que dans ces conditions la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER-LODEVE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER-LODEVE est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: ROCA
Rapporteur public ?: CATUS

Origine de la décision

Date de la décision : 10/07/1991

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