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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10 juillet 1991, 90BX00534

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90BX00534
Numéro NOR : CETATEXT000007475725 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-07-10;90bx00534 ?

Analyses :

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE TELEPHONIQUE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 24 août 1990 au greffe de la cour, présentée par Mme Dominique X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 14 juin 1990 qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 29 février 1988 par laquelle le directeur opérationnel des télécommunications de Bordeaux a rejeté sa réclamation tendant au dégrèvement de la facture téléphonique du 29 décembre 1987, d'autre part au dégrèvement des sommes restant dues ;
2°) d'annuler ladite décision ;
3°) de lui accorder le dégrèvement des sommes restant dues au titre des relevés D5 du 30 octobre 1987 et D6 du 29 décembre 1987 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 1991 :
- le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
- les observations de Me NOYER substituant Me RODEBAT, avocat de Mme Dominique X... ;
- et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que lorsqu'un abonné au téléphone conteste le montant des sommes qui lui sont réclamées à raison de la ligne dont il est titulaire, il appartient au juge de former sa conviction à partir des éléments du dossier, et notamment de ceux produits par l'abonné qui doit apporter des indices concordants de nature à faire tenir ses facturations comme ne correspondant pas à l'utilisation effective de l'installation ;
Considérant que si Mme X... fait valoir que le montant des taxes téléphoniques mis à sa charge pour la période comprise entre le 14 août et le 1er novembre 1987 est vingt fois supérieur à la moyenne des consommations des cinq années précédentes, ce seul élément ne suffit pas pour faire regarder la facturation contestée comme erronée ; que si elle allègue qu'elle était absente pendant une partie de cette période et qu'elle dispose de revenus modestes, ces circonstances ne sauraient constituer des indices suffisants d'un mauvais fonctionnement de son installation dès lors que les mesures de vérification mises en oeuvre par l'administration n'ont révélé aucune anomalie dans le fonctionnement de la ligne et du compteur d'enregistrement, et ont exclu la possibilité d'un branchement clandestin ; que ces vérifications ont en revanche fait ressortir que Mme X..., qui vit en compagnie de ses enfants, demandait fréquemment des communications dans le département ou hors département de longue durée ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: ROCA
Rapporteur public ?: CATUS

Origine de la décision

Date de la décision : 10/07/1991

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