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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 juillet 1991, 89BX01569

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX01569
Numéro NOR : CETATEXT000007476661 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-07-16;89bx01569 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - ENTREE EN JOUISSANCE.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 27 juin et 18 août 1989, présentés par Mme Veuve Yahia X..., demeurant ... Tlemcen, Algérie ;
Mme Veuve Yahia X... demande à la cour :
1°/ d'annuler le jugement du 11 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, avant dire droit, ordonné un supplément d'instruction ;
2°/ de faire droit à sa demande de pension militaire de réversion déposée le 28 décembre 1983 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1991 :
- le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense :
Considérant qu'aux termes de l'article 192 du code des tribunaux administratifs alors applicable "le délai d'appel contre un jugement avant dire droit, qu'il tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre le jugement qui règle définitivement le fond du litige" ; qu'il suit de là que, même si le jugement attaqué n'a pas statué sur le fond de l'affaire en litige, la requête de Mme Veuve X... est recevable ;
Sur la régularité du jugement :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le ministre de la défense a précisé, dans son mémoire en réponse du 29 mai 1986 devant le tribunal administratif, qu'il n'existait au dossier en sa possession aucune preuve de la notification, à Mme Veuve X..., de la décision en date du 11 juin 1984 par laquelle il lui refusait le bénéfice d'une pension militaire de réversion du chef de son premier mari décédé en 1962 ; que le ministre en concluait que la requérante était, donc, recevable à contester ladite décision ; que, dès lors la mesure d'instruction ordonnée par le tribunal en vue de la production par le ministre de l'accusé de réception de la décision contestée par Mme Veuve X..., était inutile ; que, par suite, le jugement attaqué doit être annulé ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme Veuve X... devant le tribunal administratif de Poitiers ;
Sur le fond :
Considérant que si la demande introductive d'instance de Mme Veuve X... devant le tribunal administratif de Poitiers tendait à l'annulation de la décision en date du 18 juin 1984 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion, la requérante à qui la pension demandée a été accordée par décision du 19 mars 1986, a modifié sa demande ; que cette dernière tendait alors à obtenir, sur le fondement de l'article L 74 du code des pensions civiles et militaires de retraite que la date d'entrée de sa pension de réversion soit avancée du 13 mars 1986 au 28 décembre 1981 ;
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que l'administration de la Défense reconnaît ne pas pouvoir apporter la preuve, qui lui incombe, de la notification à Mme Veuve X... de sa décision en date du 11 juin 1984 ; que dès lors, cette décision n'est pas devenue définitive ; que par suite, la décision du 19 mars 1986, seule notifiée à la requérante, accordant après réexamen du dossier du militaire décédé, la pension sollicitée s'est substituée à la précédente décision de refus du 18 juin 1984 et doit être regardée comme faisant droit à la demande de Mme Veuve X... déposée à la date non contestée du 28 décembre 1983 ;

Considérant, en second lieu, que l'article L 74 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, en vigueur à la date du décès du militaire en cause, dispose "sauf l'hypothèse où la production tardive de la demande de liquidation ne serait pas imputable au fait personnel du pensionné, il ne pourra y avoir lieu en aucun cas au rappel de plus de deux années d'arrérages antérieurs à la date du dépôt de la demande de pension" ; qu'il résulte de ces dispositions que Mme Veuve X... est fondée à demander que la date d'entrée en jouissance de la pension militaire de réversion qui lui a été accordée par décision du 19 mars 1986 soit avancée au 28 décembre 1981 ;
Article 1er : Le jugement en date du 11 février 1989 du tribunal administratif de Poitiers est annulé.
Article 2 : La date d'entrée en jouissance de la pension militaire de réversion accordée à Mme Veuve X... par arrêté du 19 mars 1986 est avancée au 28 décembre 1981.
Article 3 : Mme Veuve X... est renvoyée devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation des arrérages échus auxquelles elle a droit en application de l'article 2 du présent arrêt.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L74
Code des tribunaux administratifs R192
Loi 48-1450 1948-09-20


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: LALAUZE
Rapporteur public ?: CIPRIANI

Origine de la décision

Date de la décision : 16/07/1991

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