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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 juillet 1991, 89BX01809

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX01809
Numéro NOR : CETATEXT000007477683 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-07-16;89bx01809 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - ABSENCE DE FAUTE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 1989 au greffe de la Cour, présentée pour M. X..., demeurant à Urgons (Landes) ; M. X... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 26 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de condamnation du centre hospitalier régional de Toulouse à la suite de l'accident dont il a été victime le 23 mai 1986 ;
2°) de condamner le centre hospitalier régional de Toulouse au paiement des indemnités à déterminer après expertise, compensatrices des préjudices de toute nature ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 25 juin 1991 :
- le rapport de M. Dudezert, conseiller ;
- les observations de Me Commenay, avocat de M. Jean-Marc X... ;
- les observations de Me Pellier-Artis, avocat du centre hospitalier régional de Toulouse Purpan ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 23 mai 1986, à 20 heures 50, M. X... a été victime d'une luxation cervicale à grand déplacement alors qu'il jouait au rugby à Masseube (Gers) ; que depuis cet accident M. X... est quadraplégique ; qu'il impute cet état à la faute commise par le centre hospitalier régional de Toulouse dans l'organisation du service à l'occasion de son transport ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier et notamment de la main courante du S.A.M.U. que la communication téléphonique demandant le transport du blessé par hélicoptère a été reçue à 21 heures 18 ; que le pilote de l'hélicoptère a décollé vers 21 heures 20 mais compte tenu de l'heure tardive et des informations météorologiques dont il disposait n'a pas poursuivi sont trajet après cinq minutes de vol ; qu'à supposer même qu'une erreur d'appréciation ait été commise par le pilote sur les risques encourus, une telle erreur ne constituerait pas, dans les circonstances de l'espèce, une faute d'une gravité suffisante pour engager la responsabilité du centre hospitalier ;
Considérant enfin qu'il résulte des pièces du dossier qu'avant d'alerter les pompiers et le médecin présents sur le lieu de l'accident de l'impossibilité d'utiliser la voie aérienne, le S.A.M.U. de Toulouse a averti son homologue d'Auch en vue d'un transport par ambulance ; qu'aucun retard ne peut ainsi être relevé dans le déroulement des opérations de sauvetage ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en l'absence de faute lourde commise par le centre hospitalier régional de Toulouse, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: DUDEZERT
Rapporteur public ?: LABORDE

Origine de la décision

Date de la décision : 16/07/1991

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