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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 juillet 1991, 89BX01968

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX01968
Numéro NOR : CETATEXT000007475908 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-07-16;89bx01968 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, le 18 décembre 1989, présentée pour M. Y..., demeurant ... par Me Doro, avocat ;
M. Y... demande à la cour :
1°) de réformer le jugement du 11 octobre 1989, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a condamné le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la banlieue ouest de Toulouse à lui verser une indemnité de 98.300 F qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice subi à la suite de l'effondrement d'un pont lui appartenant et consécutif aux travaux de recalibrage de l'Aussonnelle ;
2°) de condamner ledit syndicat à lui verser la somme de 279.896 F représentant le coût de reconstruction, majorée selon l'indice du coût de la construction, ainsi qu'une somme de 100.000 F au titre des troubles de jouissance ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu la loi du 16 septembre 1807 ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 1991 :
- le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller,
- les observations de Me X... de la S.C.P. BACALOU-CATUGIER-GIACOMIN, avocat de la SIVOM, banlieue ouest de Toulouse,
- les observations de Me DORO, avocat de M. Y... ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que devant le tribunal administratif, M. Y... s'est borné à invoquer le défaut d'entretien normal de la rivière ; qu'en appel, pour obtenir une indemnisation intégrale de son préjudice, il se fonde sur la faute que le syndicat à vocation multiple de la banlieue ouest de Toulouse aurait commise en s'abstenant volontairement de prendre les dispositions nécessaires pour que la modification du débit des eaux consécutive aux travaux de recalibrage de la rivière n'entraîne pas une érosion des berges en amont du pont lui appartenant ; que cette dernière prétention qui repose sur une cause juridique distincte de celle soumise aux premiers juges constitue une demande nouvelle qui n'est pas recevable ; que par suite, les conclusions incidentes du syndicat à vocation multiple de la banlieue ouest de Toulouse, doivent être également rejetées ;
Article 1er : La requête de M. Y... ainsi que le recours incident du syndicat à vocation multiple de la banlieue ouest de Toulouse sont rejetés.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: TRIBALLIER
Rapporteur public ?: LABORDE

Origine de la décision

Date de la décision : 16/07/1991

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