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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 juillet 1991, 90BX00025

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90BX00025
Numéro NOR : CETATEXT000007477031 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-07-16;90bx00025 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - AUTRES TAXES ET REDEVANCES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 1990 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Y... dont le siège social est ..., représentée par son gérant M. Jean-Claude Y... ;
La société demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 17 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation des états exécutoires émis les 5 janvier et 28 avril 1988 par l'agent comptable de l'agence de bassin Adour-Garonne en tant qu'ils concernent la redevance pour prélèvement et la redevance pour pollution dues au titre des années 1986 et 1987 ;
2°) prononce l'annulation desdits états exécutoires ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ;
Vu le décret n° 66-700 du 14 décembre 1966 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 25 juin 1991 :
- le rapport de M. DUDEZERT, conseiller ;
- les observations de Me X... de la SCP Peyrelongue - Kappelhoff-Lauçon, avocat de la S.A.R.L Y... FILS ;
- les observations de Me Z... de la SCP Farne-Simon, avocat de l'agence de Bassin Adour-Garonne ;
- et les conclusions de M. LADORDE, commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la demande de première instance :
Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences de bassin créées par l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 : "Les décisions relatives aux redevances peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative. Toutefois, les contestations relatives aux actes de poursuites sont portées devant les juridictions judiciaires. Les réclamations relatives à la liquidation des redevances sont portées devant le directeur de l'agence avant d'être soumises éventuellement à la juridiction administrative compétente. A défaut de décision du directeur notifiée au réclamant dans le délai de quatre mois, la réclamation est réputée rejetée" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des accusés de réception des lettres recommandées envoyées par le comptable de l'agence de Bassin Adour-Garonne, que la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Y... qui exploite une activité de criblage de graviers à Pauillac (Gironde), a eu connaissance des états exécutoires émis par l'agence en vue de la perception de taxes de prélèvement et de pollution au plus tard les 3 février et 18 juillet 1988 ; que sa réclamation n'a été portée devant le directeur de l'agence que le 13 décembre 1988 soit après l'expiration du délai de deux mois prévue par l'article R.281-3 du livre des procédures fiscales ; que la demande présentée le 13 décembre 1988 n'a pas eu pour effet de réouvrir le délai de réclamation ; que par suite la requête présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Y... était irrecevable comme tardive ; qu'ainsi la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Y... est rejetée.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales R281-3
Décret 66-700 1966-09-14 art. 21
Loi 64-1245 1964-12-16 art. 14


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: DUDEZERT
Rapporteur public ?: LABORDE

Origine de la décision

Date de la décision : 16/07/1991

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