Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 juillet 1991, 90BX00117

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90BX00117
Numéro NOR : CETATEXT000007476551 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-07-16;90bx00117 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 février 1990 au greffe de la Cour, présentée par M. Michel X..., agent immobilier demeurant ..., (Charente-Maritime) ;
M. X... demande à la cour:
- de condamner l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'il a subi à l'occasion d'un contrôle fiscal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 1991 :
- le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ;
- et les conclusions de LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... sollicite, pour la première fois en appel, le versement à son profit d'une indemnité en réparation du préjudice qu'il aurait subi à l'occasion d'un contrôle fiscal ; que ces conclusions qui n'ont pas été soumises aux premiers juges, constituent une demande nouvelle, et ne sont, par suite, pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: TRIBALLIER
Rapporteur public ?: LABORDE

Origine de la décision

Date de la décision : 16/07/1991

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.