Vu la requête, enregistrée le 23 février 1990 au greffe de la Cour, présentée par M. Michel X..., agent immobilier demeurant ..., (Charente-Maritime) ;
M. X... demande à la cour:
- de condamner l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'il a subi à l'occasion d'un contrôle fiscal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 1991 :
- le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ;
- et les conclusions de LABORDE, commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. X... sollicite, pour la première fois en appel, le versement à son profit d'une indemnité en réparation du préjudice qu'il aurait subi à l'occasion d'un contrôle fiscal ; que ces conclusions qui n'ont pas été soumises aux premiers juges, constituent une demande nouvelle, et ne sont, par suite, pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
