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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 juillet 1991, 90BX00387

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90BX00387
Numéro NOR : CETATEXT000007475867 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-07-16;90bx00387 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 1990, présentée pour la commune le VIGAN, représentée par son maire en exercice ; la commune demande à la cour :
1°/ d'annuler le jugement du 26 février 1990 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il condamne la commune à verser à M. Y... une somme de 42.088 F ;
2°/ de limiter à 11.929 F le montant des indemnités à verser à M. Y... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1991 :
- le rapport de M. X..., président-rapporteur ;
- les observations de Me DURAND, avocat de M. Y... ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Y... a été licencié pour insuffisance professionnelle de ses fonctions de gardien de police municipale stagiaire de la commune de le VIGAN par un arrêté du maire en date du 23 juin 1986 ; que cet arrêté a été annulé comme entaché d'une erreur manifeste d'appréciation par un jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 11 juin 1987 ; que l'intéressé ayant demandé le 23 septembre 1987 sa réintégration au maire de le VIGAN, celui-ci a conservé le silence sur cette demande ;
Considérant que la décision portant licenciement de M. Y... et le refus implicite du maire de le réintégrer sont constitutifs de fautes de nature à engager la responsabilité de la commune ;
Considérant que si la commune soutient que M. Y... n'avait aucune chance d'être titularisé, c'est en s'appuyant sur les mêmes motifs que ceux qu'elle avait retenus pour le licencier et qui ont été sanctionnés par le jugement précité du 11 juin 1987 ; qu'il suit de là que la commune n'est pas fondée à demander la réformation du jugement attaqué en tant qu'il l'a condamnée à payer à M. Y... une somme de 30.000 F en réparation de la perte de chance que lui aurait causé son licenciement illégal ;
Sur les intérêts :
Considérant que M. Y... est fondé à demander par la voie du recours incident que la somme de 42.088 F que la commune de le VIGAN a été condamnée à lui verser par le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 26 février 1990, porte intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 1988, jour de l'enregistrement de sa demande devant ce tribunal ;
Sur les conclusions fondées sur l'article R 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la commune de le VIGAN à payer à M. Y... une somme de 3.000 F au titre des frais qu'il a exposés dans le présent litige ;
Article 1er : La requête de la commune de le VIGAN est rejetée.
Article 2 : La somme de 42.088 F que la commune de le VIGAN a été condamnée à payer à M. Frédéric Y..., par le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 26 février 1990, portera intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 1988.
Article 3 : La commune de le VIGAN est condamnée à payer 3.000 F à M. Y... au titre de l'article R 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Références :

Arrêté 1986-06-23
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R222


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: BARROS
Rapporteur public ?: CIPRIANI

Origine de la décision

Date de la décision : 16/07/1991

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