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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30 juillet 1991, 89BX00185

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX00185
Numéro NOR : CETATEXT000007475842 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-07-30;89bx00185 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - PLUS-VALUES DE CESSION A TITRE ONEREUX DE BIENS OU DE DROITS DE TOUTE NATURE - PLUS-VALUES IMMOBILIERES (LOI DU 19 JUILLET 1976).


Texte :

Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête enregistrée le 4 avril 1987 pour M. Quinto X... ;
Vu la requête enregistrée au secrétariat de la Section du contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 1987, présentée pour M. Quinto X..., demeurant ..., qui demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 20 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1980 ;
2°) lui accorde la décharge des impositions contestées et des pénalités dont elles ont été assorties ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 1991 :
- le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ;
- et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Quinto X..., qui a été imposé au titre des revenus perçus en 1977, en application de l'article 150 A du code général des impôts, en tant que propriétaire indivis pour sa part de plus-value réalisée lors de la cession d'un terrain situé à Toulouse-Ginestous le 6 octobre 1977, conteste le principe de l'opération de la plus-value ainsi réalisée ;
Considérant qu'aux termes de l'article 150 A du code général des impôts : " ... les plus-values réalisées par des personnes physiques ... lors de la cession à titre onéreux de biens ou de droits de toutes natures sont passibles : ...2°) - de l'impôt sur le revenu suivant les règles particulières définies aux articles 150 B à 150 T ..." ; que selon l'article 150 M, en vigueur à l'époque de la cession, ces plus-values sont soit réduites : " - de 5 % par année de possession au-delà de la dixième pour les immeubles autres que les terrains à bâtir tels qu'ils sont définis à l'article 691" ; "soit, en vertu de l'avant-dernier alinéa dudit article, exonérées : " - à compter de la vingtième pour les immeubles autres que les terrains à bâtir ..." ; que selon l'article 691 du code, les terrains à bâtir sont ceux dont l'acquisition est exonérée de la taxe sur la publicité foncière ou de droits d'enregistrement lorsqu'elles donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Considérant que le contribuable soutient que les terrains, objet de la cession du 6 octobre 1977, n'ont pas été vendus en tant que terrains à bâtir au sens de l'article 691, et doivent être, en raison de leur possession par lui-même et ses auteurs, pendant plus de vingt ans, exonérés de l'imposition sur la plus-value dégagée lors de cette cession, en application des dispositions sus-rapportées de l'avant dernier alinéa de l'article 150 M du code ;
Considérant que le contribuable se prévaut sur le fondement de l'article L 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction du ministre des finances 8.M-1-76 du 30 décembre 1976, relative au régime d'imposition des plus-values réalisées par les particuliers, lors de la cession d'immeubles bâtis ou non bâtis qui énonce au paragraphe 144 et suivants : " ... le texte légal établit une distinction entre les terrains à bâtir et les immeubles autres que les terrains à bâtir. A cet égard, les terrains à bâtir sont désormais les biens immobiliers qui, à l'occasion d'une mutation, entrent dans le champ d'application de l'article 691 du code général des impôts relatif à la T.V.A. immobilière. Concrètement, il s'agit des terrains dont la mutation, passible de la T.V.A., est exonérée de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement, à condition que l'acquéreur s'engage dans l'acte à effectuer dans un délai de quatre ans, éventuellement prorogé, les travaux nécessaires, selon le cas, pour édifier un immeuble ou un groupe d'immeubles, pour terminer les immeubles inachevés ou pour construire de nouveaux locaux en surélévation" ;

Considérant qu'il est constant que l'acte de cession passé entre les vendeurs et la ville de Toulouse ne mentionnait pas que les terrains dont s'agit, étaient destinés à la construction, que ladite cession qui a été exonérée de la taxe de publicité foncière et du droit d'enregistrement, était alors même qu'elle a été exonérée de cette taxe en application de l'article 1042 du code général des impôts, passible de la taxe sur la valeur ajoutée ; que par suite, le contribuable est fondé à soutenir que la cession litigieuse ne portait pas sur des terrains à bâtir au sens de l'article 691 du code général des impôts et devait bénéficier de l'exonération instituée par l'article 150 M du code ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Quinto X... est fondé à soutenir, que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de l'imposition contestée ;
Sur l'application des dispositions de l'article R 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme de 4.000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : M. Quinto X... est déchargé de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1978, résultant de l'imposition de la plus-value réalisée lors de la cession des terrains sis à Toulouse-Ginestous le 13 octobre 1977.
Article 2 : L'Etat versera à M. Quinto X... une somme de 4.000 F au titre de l'article R 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Références :

CGI 150 A, 150 M, 691, 1042
CGI Livre des procédures fiscales L80 A
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R222
Instruction 8M-1-76 1976-12-30


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: ROYANEZ
Rapporteur public ?: de MALAFOSSE

Origine de la décision

Date de la décision : 30/07/1991

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