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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30 juillet 1991, 89BX01976

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX01976
Numéro NOR : CETATEXT000007475911 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-07-30;89bx01976 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - SUSPENSION ET DECHEANCE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 20 décembre 1989, présentée par M. X... Lakhdar demeurant Oued Lidi Y... de Tiaret en Algérie (14000), tendant à ce que la cour annule le jugement du 11 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions visant à l'annulation de la décision du 11 août 1989 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire de retraite ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 1991 :
- le rapport de M. ZAPATA, conseillers ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 14 avril 1924 applicable en l'espèce eu égard à la date à laquelle le requérant a été rayé définitivement des cadres de l'armée : "Les militaires et marins de tous grades et de tous les corps peuvent être admis sur leur demande, après quinze ans accomplis de services effectifs ... au bénéfice d'une pension de retraite proportionnelle ..." ; qu'il résulte de l'instruction que M. X... a servi dans l'armée Française du 12 avril 1935 au 14 juillet 1942, date à laquelle il a été définitivement radié des contrôles de l'armée ; qu'ayant effectué seulement sept ans, trois mois et trois jours de services militaires effectifs, il ne pouvait prétendre au bénéfice des dispositions de l'article précité ; que par suite, le ministre était tenu de rejeter, comme il l'a fait, sa demande ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

Loi 1924-04-14 art. 44


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: ZAPATA
Rapporteur public ?: de MALAFOSSE

Origine de la décision

Date de la décision : 30/07/1991

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