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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 22 octobre 1991, 89BX01940

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX01940
Numéro NOR : CETATEXT000007476188 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-10-22;89bx01940 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU CESSATION D'ACTIVITE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 1989 au greffe de la Cour, présentée par la S.A. GUIRAUD Frères dont le siège social est au ..., représentée par son directeur ; la S.A. GUIRAUD Frères demande à la Cour ;
1°) d'annuler le jugement en date du 7 novembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1984 dans la commune de Bedarieux ;
2°) de prononcer la réduction à la somme de 171.549 F de cette imposition ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 1991 :
- le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ; qu'aux termes de l'article 1478 I du même code dans sa rédaction applicable à l'époque des faits : "La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. Toutefois, en cas de suppression d'activité en cours d'année la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir" ;
Considérant qu'à l'appui de ses prétentions, la S.A. GUIRAUD Frères soutient qu'elle n'exerçait qu'une activité de fabrication dans la briqueterie qu'elle exploitait jusqu'au 1er mai 1984 sur le territoire de la commune de Bedarieux ; mais qu'il résulte de l'instruction, d'une part, que ces allégations ne sont assorties d'aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé, d'autre part que la requérante a procédé, à partir du 1er mai 1984, à la liquidation des stocks de briques auprès d'une filiale, la S.E.A.C. ; que, dès lors, la S.A. GUIRAUD Frères doit être regardée comme ayant poursuivi à Bedarieux en 1984, et à titre habituel, une activité professionnelle au sens des dispositions de l'article 1447 précité du code général des impôts ; que, par suite, c'est à bon droit qu'elle a été assujettie à la taxe professionnelle pour la totalité de l'année 1984 dans les rôles de la commune de Bedarieux ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.A. GUIRAUD Frères n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la S.A. GUIRAUD Frères est rejetée.

Références :

CGI 1447, 1478 I


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: LALAUZE
Rapporteur public ?: CIPRIANI

Origine de la décision

Date de la décision : 22/10/1991

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