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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 22 octobre 1991, 90BX00110

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90BX00110
Numéro NOR : CETATEXT000007477738 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-10-22;90bx00110 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - PLUS-VALUES DE CESSION A TITRE ONEREUX DE BIENS OU DE DROITS DE TOUTE NATURE - PLUS-VALUES IMMOBILIERES (LOI DU 19 JUILLET 1976).


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 février 1990 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ... ;
M. et Mme X... demandent à la Cour :
1 - d'annuler le jugement du 30 novembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1981 dans les rôles de la commune de Montpellier, et des pénalités y afférentes ;
2 - de leur accorder la décharge de l'imposition contestée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 24 septembre 1991 :
- le rapport de M. DUDEZERT, conseiller ; - les observations de Maître BRUNEL, avocat de M. et Mme X... ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Sur l'étendue du litige :
Considérant que par une décision en date du 11 janvier 1991, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de l'Hérault a prononcé le dégrèvement en droits et pénalités, à concurrence d'une somme de 201.009 F du complément d'impôt sur le revenu auquel M. et Mme X... ont été assujettis au titre de l'année 1981 ; que les conclusions de la requête de M. et Mme X... sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que si M. et Mme X... soutiennent qu'ils n'ont pas été mis en mesure de répondre au dernier mémoire de l'administration, enregistré le 21 novembre 1989 au greffe du Tribunal administratif de Montpellier, il ressort de l'examen de ce document que celui-ci ne faisait que reprendre les moyens de défense développés par l'administration dans ses mémoires précédents, sans apporter d'éléments nouveaux aux débats ; qu'ainsi les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le jugement attaqué a été rendu à la suite d'une procédure irrégulière ;
Sur le bien-fondé de l'imposition :
Considérant qu'aux termes de l'article 150 C du Code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 1981 : "Toute plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence principale est exonérée. Il en est de même pour la première cession d'une résidence secondaire lorsque le cédant ou son conjoint n'est pas propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée ... Sont considérés comme résidences secondaires les autres immeubles ou parties d'immeubles dont le propriétaire a la libre disposition pendant au moins cinq ans. Aucune condition de durée n'est requise lorsque la cession est motivée par un changement de lieu d'activité, par un changement de résidence consécutif à une mise à la retraite ou par des impératifs d'ordre familial" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que par un acte en date du 6 avril 1972, M. et Mme X... ont acquis un pavillon à Suresnes (Hauts de Seine) moyennant une rente viagère et annuelle de 8.280 F ; qu'après le décès intervenu le 11 septembre 1979 de la crédirentière, l'immeuble a été vendu le 14 mai 1981 pour un prix de 620.000 F ; qu'en l'absence de déclaration de la plus-value ainsi réalisée malgré des mises en demeure en date des 3 juin 1982, 7 octobre 1982 et 11 janvier 1983, M. et Mme X... ont été taxés d'office ; que les requérants contestent le principe même de leur imposition ;
Considérant que si M. et Mme X... soutiennent qu'ils avaient le libre usage de leur immeuble, il résulte de l'instruction et notamment de l'acte susvisé du 6 avril 1972, qu'ils n'ont pu en avoir la jouissance qu'à compter du décès de la crédirentière ; qu'un délai inférieur à cinq ans s'est écoulé entre le décès de l'occupante et la vente de l'immeuble ; qu'ayant quitté la région parisienne dès juin 1979, ils ne peuvent prétendre que la vente est intervenue pour des motifs de changement d'activité ou des impératifs familiaux ; que, par suite, les intéressés ne sauraient soutenir qu'ils ont droit au bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions ci-dessus rappelées de l'article 150 C du Code général des impôts ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précéde que M. et Mme X... ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : A concurrence de la somme de 201.009 F, en ce qui concerne le complément d'impôt sur le revenu auquel M. et Mme X... ont été assujettis au titre de l'année 1981, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête .
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme X... est rejeté.

Références :

CGI 150 C


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: DUDEZERT
Rapporteur public ?: CIPRIANI

Origine de la décision

Date de la décision : 22/10/1991

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