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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 22 octobre 1991, 90BX00756

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90BX00756
Numéro NOR : CETATEXT000007477460 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-10-22;90bx00756 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 décembre 1990, présentée pour M. Jacques X..., demeurant Château de Pressac à Saint Etienne de Lisse (33330) ; M. Jacques X... demande à la Cour :
- d'annuler le jugement en date du 13 novembre 1990 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la contrainte consécutive à un commandement, notifié le 19 février 1990 pour avoir paiement de la somme de 80.174,32 F, représentant sa part dans le passif de la succession de M. André X..., relatif à l'impôt sur le revenu de 1975 et 1976 mis en recouvrement les 7 mai et 15 août 1983 ;
- d'ordonner le sursis à l'exécution de cette mesure de contrainte ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 1991 :
- le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
- les observations de Me GALHARRET avocat de M. X... ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " ... le sursis peut être accordé à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée." ;
Considérant que les conclusions de M. X... ne sont assorties d'aucune justification du caractère difficilement réparable du préjudice que le recouvrement de la somme litigieuse risque d'entraîner ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a refusé d'ordonner le sursis à exécution de la mesure de contrainte ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R125


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: CHARLIN
Rapporteur public ?: CIPRIANI

Origine de la décision

Date de la décision : 22/10/1991

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