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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 24 octobre 1991, 89BX00507

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX00507
Numéro NOR : CETATEXT000007477723 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-10-24;89bx00507 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT DE REPONSE A UNE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS (ART - 176 ET 179 DU CGI - REPRIS AUX ARTICLES L - 16 ET L - 69 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES).


Texte :

Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 de 2 septembre 1988, la requête présenté pour M. Guy X... ;
Vu la requête enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy X..., demeurant ... qui demande que le Conseil :
1°) réforme le jugement en date du 6 novembre 1987 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a réduit l'imposition supplémentaire sur le revenu en droits simples et pénalités à laquelle il a été assujetti au titre des années 1979 à 1981, en proportion de la réduction de 19.110 F de sa base d'imposition de l'année et a rejeté le surplus de sa requête ;
2°) lui accorde la décharge des impositions et pénalités encore en litige ;
Vu le mémoire en défense enregistré au greffe de la Cour le 24 juin 1989 présenté pour le ministre délégué chargé du budget qui demande que la Cour :
1°) décide qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les impositions qui ont fait l'objet d'un dégrèvement au cours de la présente instance ;
2°) rejette le surplus des conclusions de la requête de M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 septembre 1991 :
- le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Sur l'étendue du litige :
Considérant que par une décision en date du 24 juillet 1989, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du Gard a d'une part prononcé le dégrèvement en droits simples et pénalités de la totalité de l'imposition de l'année 1981, issue de la taxation d'office dont M. X..., expéditeur en fruits et légumes, a fait l'objet, au titre des années 1979 à 1981 ; d'autre part substitué les intérêts de retard aux pénalités de mauvaise foi dont les impositions restant en litige ont été assorties et accordé les dégrèvements correspondant à hauteur de 54.464 F en 1979, 39.613 F en 1980 et 4.448 F en 1981 ; que les conclusions de la requête de M. X... relatives à ces impositions et pénalités sont dans cette mesure devenues sans objet ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant que selon l'article 176 du code général des impôts devenu l'article L 16 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction en vigueur à l'époque, l'administration peut demander au contribuable des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir qu'il peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration ; la demande doit indiquer précisément les points sur lesquels elle porte et fixe un délai de réponse qui ne peut être inférieur à trente jours ; que selon l'article 179 du code devenu l'article L 69 du livre des procédures fiscales, est taxé d'office le contribuable qui s'est abstenu de répondre, dans le délai imparti, aux demandes d'éclaircissements ou de justification de l'administration ;
Considérant que les impositions supplémentaires contestées ont été établies d'office, en application des articles ci-dessus mentionnés, en ajoutant aux revenus déclarés par M. X... une somme de 394.500 F en 1979 correspondant à des versements en espèces effectués sur ses comptes bancaires et son compte courant en entreprise, et une somme de 275.000 F en 1980 correspondant à des versements en espèce sur ses comptes bancaires ; que la réponse apportée par l'intéressé à la demande de justification qui lui a été adressée le 23 septembre 1983 faisait état de prélèvements dans la caisse de son entreprise pour des montants nettement précisés et indiquait les années de prélèvements ; qu'elle ne peut être assimilée à un défaut de réponse alors qu'il n'est pas contesté que la comptabilité de ladite entreprise qui venait d'être vérifiée n'avait pas été rejetée, et qu'ainsi ladite réponse était vérifiable ; que par suite, l'administration qui pouvait au vu de cette réponse et de celle adressée spontanément par le contribuable le 21 novembre 1983 en complément de sa première réponse, demander de nouvelles justifications, n'était pas en droit d'établir d'office, immédiatement, les impositions contestées ; qu'il suit de là que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des impositions encore en litige ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... à concurrence des dégrèvements accordés tant en droits simples qu'en pénalité à hauteur de 54.464 F en 1979, 39.613 F en 1980 et 4.448 F en 1981.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 6 novembre 1987 est annulé.
Article 3 : M. X... est déchargé des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979 et 1980 résultant de la taxation d'office dont il a fait l'objet au titre desdites années.

Références :

CGI 176, 179
CGI Livre des procédures fiscales L16, L69


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: ROYANEZ
Rapporteur public ?: LABORDE

Origine de la décision

Date de la décision : 24/10/1991

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