Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 24 octobre 1991, 90BX00496

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90BX00496
Numéro NOR : CETATEXT000007477721 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-10-24;90bx00496 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 août 1990, présentée par M. Jean Z... et par Mme Claudine X... épouse Z..., domiciliés ..., agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants de la SARL "Pile ou Fast" et de la société civile du Fast Food du Cours du Maréchal Juin, dont les sièges sociaux sont à Bordeaux, quartier de l'Hôtel de ville, îlot IV ; M. et Mme Z... demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 10 juillet 1990 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Bordeaux soit condamnée à leur verser la somme de 1.500.000 F, assortie des intérêts de droit à compter du 1er janvier 1983, à titre de réparation du préjudice subi du fait de l'abandon du projet de galerie commerciale jouxtant la patinoire, dans le quartier de Bordeaux-Mériadeck, îlot IV ;
2°) de condamner la commune de Bordeaux au paiement de ladite somme majorée des intérêts légaux à compter du 1er janvier 1983 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 septembre 1991 :
- le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - les observations de Me BLET, avocat de M. et Mme Z... ; - les observations de Me Y..., avocat pour la ville de Bordeaux ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le 14 juin 1982 la société bordelaise mixte de rénovation urbaine chargée par la ville de Bordeaux de rénover le quartier de l'Hôtel de ville à Bordeaux, a vendu à la S.A.R.L. SOGESIM un ensemble de terrains constituant l'îlot IV du plan de rénovation urbaine de ce quartier, sur lequel était prévue la réalisation d'une galerie commerciale ; que par acte en date du même jour la société civile immobilière du Fast Food du Cours du Maréchal Juin, dont M. et Mme Z... étaient associés et gérants, a acquis auprès de la SOGESIM pour le prix de 2.587.200 F 4 lots de cet îlot situés à proximité de la patinoire et de la bibliothèque municipale, afin d'y installer un fonds de restauration rapide ; que trois mois après son ouverture, soit le 13 décembre 1982, cet établissement exploité par la S.A.R.L. "Pile ou Fast" dont M. et Mme Z... étaient actionnaires et gérants, a cessé son activité ; que par délibération du 6 juin 1983 le Conseil municipal de la ville de Bordeaux a décidé de renoncer au projet de galerie commerciale, qui n'avait pas attiré le nombre d'acquéreurs escomptés, au bénéfice d'une extension des locaux de la bibliothèque municipale ; qu'au terme d'un acte signé le 10 avril 1984 la ville de Bordeaux a versé aux époux Z..., représentants de la SCI précitée et de la S.A.R.L. "Pile ou Fast", la somme globale de 5.125.807 F correspondant au rachat des biens mobiliers et immobiliers ainsi que du fonds de commerce appartenant auxdites sociétés, et au paiement de l'indemnité de résiliation du bail ; que M. et Mme Z... prétendent que l'échec de leur commerce, pour lequel ils auraient engagé une dépense totale de 6.789.000 F, est lié à l'abandon par la commune de Bordeaux du projet de galerie commerciale ; qu'ils ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner cette commune à leur verser la somme de 1.500.000 F à titre de réparation du préjudice financier qu'ils ont subi et qui n'a pas été couvert par les opérations de rachat ci-dessus mentionnées ; que par un jugement rendu le 10 juillet 1990, le tribunal administratif a rejeté leur demande ; que M. et Mme Z... font appel de ce jugement ;
Considérant que si les requérants soutiennent que la décision de la commune de Bordeaux concernant l'abandon du projet de galerie commerciale, concrétisée par délibération du Conseil municipal du 6 juin 1983, aurait en fait été prise antérieurement au cours de l'année 1982, il résulte de l'instruction et en particulier de la lettre adressée le 6 décembre 1982 par Mme Z... elle-même au maire de Bordeaux, soit une semaine avant la fermeture de l'établissement, qu'à cette dernière date la réalisation de ce projet était au nombre des objectifs programmés ; que dans ces conditions le préjudice qui serait résulté selon M. et Mme Z... de la cessation des activités de la S.A.R.L. "Pile ou Fast" et de la revente des biens corporels et incorporels de la SCI du Fast Food à un prix inférieur aux investissements consentis, est sans lien direct avec la décision ultérieure du Conseil municipal de Bordeaux d'abandonner le projet de galerie commerciale ; que, par suite, M. et Mme Z... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux à rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Z... est rejetée.


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: ROCA
Rapporteur public ?: LABORDE

Origine de la décision

Date de la décision : 24/10/1991

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.