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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19 novembre 1991, 89BX00931 et 89BX00933

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX00931;89BX00933
Numéro NOR : CETATEXT000007476042 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-11-19;89bx00931 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION.


Texte :

Vu les décisions en date du 19 janvier 1989 enregistrées au greffe de la Cour le 3 mars 1989 sous les n°s 89BX00931 et 89BX00933, par lesquelles le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, les requêtes présentées pour la Société immobilière de la ROCHE-POSAY ;
Vu sous le n° 104175, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 décembre 1988, présentée pour la Société immobilière de la ROCHE-POSAY, dont le siège social est avenue du Casino à la Roche-Posay (08627) ;
La Société immobilière de la ROCHE-POSAY demande à la Cour :
1°/ d'annuler le jugement en date du 26 octobre 1988 du Tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés ainsi que de la pénalité fiscale prévue à l'article 1763 A du code général des impôts auxquels elle a été assujettie au titre des années 1980, 1981 et 1982 ;
2°/ de prononcer la décharge de cette imposition ainsi que des pénalités dont elle a été assortie ;

2°/ Vu la requête enregistrée le 26 décembre 1988 sous le n° 104182 au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat, ladite requête présentée pour la Société immobilière de la ROCHE-POSAY, dont le siège social est avenue du Casino à la Roche-Posay (08627) ;
La Société immobilière de la ROCHE-POSAY demande à la Cour, par les mêmes moyens que sous sa requête n° 89BX00931 susvisée :
1°/ d'annuler le jugement en date du 26 octobre 1988 du Tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge du complément de T.V.A. qui lui a été réclamé au titre des exercices clos en 1980, 1981 et 1982 ;
2°/ de prononcer la décharge de cette imposition ainsi que des pénalités dont elle a été assortie ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 1991 :
- le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
- les observations de Me CAUBIT substituant Me BACQUEY, avocat de la Société immobilière de la ROCHE-POSAY ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées de la société immobilière de la ROCHE-POSAY sont dirigées contre deux jugements en date du 26 octobre 1988 par lesquels le Tribunal administratif de Poitiers a partiellement rejeté ses demandes en décharge, d'une part, du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1980, 1981 et 1982, d'autre part, du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné pour la période correspondant aux mêmes exercices ; que ces requêtes présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que si l'administration a notifié le 19 octobre 1983, à la Société immobilière de la ROCHE-POSAY, les redressements qu'elle se proposait d'apporter selon la procédure de rectification d'office, aux bases, d'une part de l'impôt sur les sociétés au titre des années 1980, 1981 et 1982, d'autre part, à la T.V.A. afférente à la même période, elle a, en revanche, refusé à la requérante la communication des documents à l'origine des redressements, demandée les 6 janvier et 20 février 1984 ; que la mise en recouvrement des impositions litigieuses a été effectuée le 15 octobre 1984 ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient l'administration, elle était tenue de communiquer les documents demandés ; que dès lors, la société requérante est fondée à soutenir, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, que les impositions litigieuses et les pénalités y afférentes ont été établies à la suite d'une procédure irrégulière et à en demander la décharge ;
Article 1er : Il est accordé décharge à la Société immobilière de la ROCHE-POSAY des compléments, d'une part, d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des années 1980, 1981 et 1982, d'autre part, de T.V.A. qui lui ont été assignés pour la période correspondant aux mêmes exercices, ainsi que des amendes fiscales et pénalités correspondantes.
Article 2 : Les jugements du Tribunal administratif de Poitiers en date du 26 octobre 1988 sont réformés en ce qu'ils ont de contraire au présent arrêt.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: LALAUZE
Rapporteur public ?: LABORDE

Origine de la décision

Date de la décision : 19/11/1991

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