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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19 novembre 1991, 89BX01932 et 89BX01933

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX01932;89BX01933
Numéro NOR : CETATEXT000007473246 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-11-19;89bx01932 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT.


Texte :

Vu 1°/ la requête, enregistrée le 1er décembre 1989 au greffe de la Cour sous le n° 89BX01932, présentée par M. Lucien X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour :
1°/ d'annuler le jugement n° 87.587 en date du 19 octobre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et 1984 dans les rôles de la commune de Limoges ;
2°/ de prononcer la décharge de cette imposition ;
3°/ de prononcer le sursis à exécution du jugement attaqué ;
Vu 2°/ la requête, enregistrée le 1er décembre 1985 sous le n° 89BX01933 au greffe de la Cour, présentée par M. Lucien X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour :
1°/ d'annuler le jugement n° 87-589 en date du 19 octobre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de T.V.A., de taxe d'apprentissage et de taxe sur les frais généraux auxquels il a été assujetti pour la période du 19 janvier 1982 au 31 décembre 1984 ;
2°/ de prononcer la décharge de ces impositions ;
3°/ de prononcer le sursis à exécution du jugement attaqué ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 1991 :
- le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées de M. Lucien X... sont dirigées contre deux jugements, en date du 19 octobre 1989 par lesquels le Tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes en décharge, d'une part, du complément d'impôt sur le revenu, de taxe sur les frais généraux et de taxe d'apprentissage auquel il a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et 1984, d'autre part, du complément de T.V.A., mis à sa charge pour la même période ; que ces requêtes présentant à juger des questions semblables, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction qu'une perquisition a été effectuée au domicile de M. X..., entrepreneur de bals, le 14 mars 1986, par les agents du service régional de police judiciaire de Limoges, agissant à la requête du directeur général de la concurrence et de la consommation sur le fondement des dispositions de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, en vue de rechercher des preuves d'infractions à la législation économique et, plus particulièrement, aux règles de la facturation ; que de telles infractions, contraires aux dispositions des articles 46 à 48 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, ont été relevées selon le procès-verbal établi le 26 mars 1986 à l'encontre de l'intéressé, qui ne l'a pas contesté ; que ledit procès-verbal a été transmis au procureur de la République de Limoges ; que, dans ces conditions, et contrairement à ce que soutient M. X..., la circonstance que le Parquet, à la suite de sa demande de transaction, ne l'ait pas poursuivi pour infraction économique, n'est pas de nature à établir un détournement de procédure ;
Considérant, en second lieu, que la perquisition opérée le 14 mars 1986 par les agents de la police judiciaire se rattachait, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, à une opération tendant à la recherche d'infractions à la législation économique ; que M. X..., en se bornant à invoquer l'examen, en cette occasion, de sa comptabilité par les agents chargés de ladite perquisition, n'apporte aucun élément permettant d'établir que cette opération aurait en réalité revêtu la caractère d'un début de vérification de comptabilité ; que, par ailleurs, le requérant soutient que les avis de vérifications qui lui ont été adressés le 12 juin 1986 sont intervenus postérieurement à la demande de communication et à l'examen, par les services fiscaux, des documents détenus par les autorités judiciaires ; qu'il résulte cependant de l'instruction que cette demande a été effectuée le 4 juillet 1986 et que les documents en cause ont été mis à la disposition du vérificateur à compter, au plus tôt, du 15 juillet suivant ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que les impositions contestées auraient été établies à l'issue d'une vérification de comptabilité entachée d'irrégularité, notamment sans qu'il ait pu recourir à l'assistance d'un conseil ;

Considérant, en troisième lieu, que contrairement à ce que soutient le requérant, la perquisition susmentionnée n'a pas été effectuée selon la procédure de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales ; que, dès lors, l'administration n'était pas tenue de lui communiquer d'elle-même, lesdits documents, en l'absence de toute demande de sa part ; que si M. X... invoque, sur le fondement de l'article L 80 A du livre des procédures fiscales, l'instruction administrative du 21 août 1989, il ne peut en tout état de cause s'en prévaloir, ce texte étant intervenu postérieurement à la mise en recouvrement, le 28 février 1987, des impositions contestées ;
Considérant, en quatrième lieu, qu'il résulte de l'instruction que la notification adressée le 9 septembre 1986 à M. X... l'a suffisamment informé de la nature des documents recueillis auprès de l'autorité judiciaire et qui ont servi de fondement aux redressements contestés ; qu'ainsi, le contribuable a été mis à même de demander la communication desdits documents avant la mise en recouvrement des impositions ; que, par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des redressements manque en fait ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X..., qui ne conteste que la régularité de la procédure d'imposition, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le Tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes ;
Article 1er : Les requêtes de M. Lucien X... sont rejetées.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales L16, L80
Ordonnance 45-1483 1945-06-30 art. 46 à 48
Ordonnance 45-1484 1945-06-30


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: LALAUZE
Rapporteur public ?: LABORDE

Origine de la décision

Date de la décision : 19/11/1991

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