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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21 novembre 1991, 89BX01838

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX01838
Numéro NOR : CETATEXT000007473230 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-11-21;89bx01838 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT.

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - RECOURS AYANT CE CARACTERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 13 octobre 1989 présentée par M. X... Alain domicilié ... à Villeneuve d'Olmes (09300) tendant à ce que la cour :
1°) annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 17 avril 1989 rejetant sa demande de condamnation de la commune de Villeneuve d'Olmes pour affichage irrégulier d'une délibération du Conseil municipal ;
2°) condamne ladite commune à lui verser la somme de 30.000 F en réparation du préjudice qu'il a subi ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; POLICE Classement Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 octobre 1991 :
- le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: ZAPATA
Rapporteur public ?: CIPRIANI

Origine de la décision

Date de la décision : 21/11/1991

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