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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21 novembre 1991, 89BX01988

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX01988
Numéro NOR : CETATEXT000007473251 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-11-21;89bx01988 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 décembre 1989 sous le n° 89BX01988, présentée par M. Jean X..., demeurant 148, cours de la Somme à Bordeaux (33000) ;
M. X... demande à la cour :
1°) de réformer le jugement en date du 9 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1979 dans les rôles de la commune de Bordeaux ;
2°) de lui accorder la décharge totale des impositions contestées et le remboursement des frais exposés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 octobre 1991
- le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision en date du 23 avril 1991 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de la Gironde a prononcé en faveur de M. X... un dégrèvement de 62.220 F correspondant à l'imposition contestée ; que, par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. X... en tant qu'elles tendent à la décharge desdites impositions ;
Considérant d'autre part que, par lettre du 16 avril 1991 enregistrée au greffe de la cour le 19 avril 1991, M. X... a déclaré renoncer aux autres conclusions de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1979.
Article 2 : Il est donné acte du désistement de M. X... des autres conclusions de sa requête.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: PERROT
Rapporteur public ?: CIPRIANI

Origine de la décision

Date de la décision : 21/11/1991

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