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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 03 décembre 1991, 89BX01031

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX01031
Numéro NOR : CETATEXT000007476139 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-12-03;89bx01031 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ABSENCE D'ILLEGALITE ET DE RESPONSABILITE.


Texte :

Vu la décision en date du 25 janvier 1989, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 3ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour la REGION AQUITAINE ;
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 décembre 1988, présentée pour la REGION AQUITAINE, représentée par le président du conseil régional en exercice, habilité par délibération du 19 décembre 1988, par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
La REGION AQUITAINE demande au Conseil d'Etat et à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 27 octobre 1988 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser à Melle Volcy Z..., une indemnité de 78.800 F, et les intérêts de cette somme, eux-mêmes capitalisés au 7 octobre 1988, en réparation du préjudice subi à la suite de son licenciement ;
2°) de rejeter la demande présentée par Melle Volcy Z..., devant le Tribunal administratif de Bordeaux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'arrêt du Conseil d'Etat du 22 février 1991 req. n° 78-834 ;
Vu la loi du 26 janvier 1984 ;
Vu la loi du 12 juillet 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 1991 :
- le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller,
- les observations de Me Y... substituant Me X... pour la REGION AQUITAINE ;
- et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par jugement du 27 octobre 1988, le Tribunal administratif de Bordeaux a condamné la REGION AQUITAINE à indemniser Melle Z... en raison du préjudice qu'elle a subi à la suite de son licenciement des fonctions de chargée de mission au cabinet du président du conseil régional d'Aquitaine ; que, cependant, le jugement du 27 mars 1986, constatant à tort une méconnaissance de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984, et qui constituait le fondement de la condamnation, a été annulé par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 22 février 1991 ; qu'ainsi Melle Z... n'établissant aucune faute de nature à engager la responsabilité de la Région, celle -ci est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser à Melle Z... une indemnité de 78.800 F, les intérêts de cette somme et les intérêts des intérêts ;
Article 1ER : Le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 27 octobre 1988, est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Melle Volcy Z... devant le Tribunal administratif de Bordeaux est rejetée.

Références :

Loi 84-53 1984-01-26 art. 136


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: TRIBALLIER
Rapporteur public ?: CATUS

Origine de la décision

Date de la décision : 03/12/1991

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