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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 03 décembre 1991, 89BX01035

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX01035
Numéro NOR : CETATEXT000007476142 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-12-03;89bx01035 ?

Analyses :

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 19 février 1989 et 21 mars 1989 présentés par Mme Veuve Abdelkader X... née Kheira Y... demeurant 14 Les Sablettes Plage (27000) Mostaganem (Algérie) et tendant à ce que la Cour :
1°) annule le jugement du 11 janvier 1989 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 15 juin 1987 refusant de lui verser une pension de réversion au titre du décès de son époux survenu le 25 février 1986 ;
2°) la renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend du chef du décès de son mari ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 1991 :
- le rapport de M. PIOT, conseiller ;
- et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête d'appel de Mme Veuve Abdelkader X... née Kheira Y..., le ministre de la défense a retiré la décision attaquée, en date du 15 juin 1987, par une décision n° 90 301 170 en date du 16 octobre 1990 rejetant de nouveau la demande de pension de réversion présentée par l'intéressée ; que cette dernière décision étant devenue définitive, la présente requête de Mme Veuve Abdelkader X... a perdu son objet ; qu'il n'y a lieu d'y statuer ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme Veuve Abdelkader X... née Kheira Y....


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: PIOT
Rapporteur public ?: CATUS

Origine de la décision

Date de la décision : 03/12/1991

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