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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 03 décembre 1991, 90BX00525

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90BX00525
Numéro NOR : CETATEXT000007476343 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-12-03;90bx00525 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE - DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - ETAT DES PERSONNES.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS.


Texte :

Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la Cour les 22 août et 15 septembre 1990, présentés par M. Ali X..., demeurant chez Mme Y..., A.E.K, ... ;
Il demande que la Cour :
- annule le jugement en date du 25 avril 1990 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 22 septembre 1987 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder la réversion de la pension militaire de retraite servie à son père, décédé le 4 décembre 1983 ;
- annule ladite décision ;
- le renvoie devant l'administration pour la liquidation de sa pension d'orphelin ;
- lui accorde la nationalité française ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 1991 ;
- le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
- et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement du 25 avril 1990 :
Considérant qu'en vertu de l'article R 90 du code des tribunaux administratifs dans sa rédaction alors en vigueur, le délai de recours contentieux devant les tribunaux administratifs, fixé à deux mois par l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, est augmenté le cas échéant, du délai de distance de deux mois prévu aux articles 643 et 644 du code de procédure civile ; qu'ainsi, les personnes demeurant à l'étranger à la date de la publication ou de la notification de la décision attaquée disposent d'un délai total de quatre mois pour saisir la juridiction administrative ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant a reçu notification de la décision attaquée le 14 décembre 1987 ; que son recours contentieux a été enregistré au greffe du Tribunal administratif de Poitiers le 7 février 1989 seulement ; que par suite, il n'était pas recevable ; que, dès lors, M. Ali X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Sur les conclusions tendant à l'octroi de la nationalité française ou d'une autorisation de séjour :
Considérant que s'agissant de question d'état, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de telles conclusions ;
Article 1er : La requête de M. Ali X... est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R90
Décret 65-29 1965-01-11 art. 1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: CHARLIN
Rapporteur public ?: CATUS

Origine de la décision

Date de la décision : 03/12/1991

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