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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 05 décembre 1991, 89BX01226

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX01226
Numéro NOR : CETATEXT000007476863 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-12-05;89bx01226 ?

Analyses :

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS.


Texte :

Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présenté par le directeur général de L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER (A.N.I.F.O.M.), qui demande que la cour :
1°) annule la décision en date du 15 décembre 1988 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux a renvoyé Mme X... dite Jeannette Y... Donald, pour qu'il soit à nouveau statué sur son cas ;
2°) rejette la demande de Mme X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n°70-632 du 15 juillet 1970 ;
Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ;
Vu la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 ;
Vu le décret n° 70-720 du 5 août 1970 ;
Vu le décret n° 71-188 du 9 mars 1971 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 1991 :
- le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité de la décision de la commission du contentieux de l'indemnisation :
Considérant qu'aux termes de l'article 14 du décret n° 71-188 du 9 mars 1971 pris pour l'application de la loi du 15 juillet 1970 relative à l'indemnisation des rapatriés : "Si elle décide de réformer la décision attaquée, la commission peut soit fixer le montant de l'indemnité, soit déterminer les principes selon lesquels l'indemnité devra être calculée." ;
Considérant qu'en renvoyant par sa décision du 15 décembre 1988, Mme Jeanne X..., artiste de cirque connue sous le pseudonyme de Jeannette Y... Donald, devant le directeur général de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER (A.N.I.F.O.M.) afin que les droits de l'intéressée à une éventuelle indemnisation soient à nouveau examinés, la commission du contentieux de l'indemnisation n'a pas rempli la mission juridictionnelle qui lui était impartie, que dès lors sa décision doit être annulée et qu'il y a lieu pour la cour d'évoquer et de statuer sur la demande présentée par Mme Jeanne X... ;
Sur les droits de Mme X... :
Considérant qu'en vertu de l'article 2 de la loi modifiée du 25 juillet 1970, la dépossession qui fait naître le droit à indemnisation doit résulter "d'évènements politiques" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la destruction le 19 juin 1967 à Alger, du cirque, dont Mme X... était propriétaire, résulte d'un incendie accidentel ; qu'ainsi la perte de ce cirque n'est pas consécutive à des événements politiques ; que dès lors et sans qu'il soit besoin de rechercher si la requérante doit être regardée comme ayant été propriétaire d'une entreprise commerciale au sens de l'article 26 de la loi précitée, la demande qu'elle a présentée devant la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux doit être rejetée ;
Article 1er : La décision de la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux en date du 15 décembre 1988 est annulée.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux est rejetée.

Références :

Décret 71-188 1971-03-09 art. 14
Loi 70-632 1970-07-15 art. 2, art. 26


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: ROYANEZ
Rapporteur public ?: de MALAFOSSE

Origine de la décision

Date de la décision : 05/12/1991

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