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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 décembre 1991, 89BX01077

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX01077
Numéro NOR : CETATEXT000007476859 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-12-17;89bx01077 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - INCIDENTS.


Texte :

Vu la décision en date du 31 janvier 1989, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 26 mai 1987 par M. Paul X... ;
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 mai 1987, présentée par M. Paul X... demeurant ... à La Rochelle-Pallice (17000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 25 mars 1987 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1973 ;
2°) prononce la décharge de cette imposition ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 1991 :
- le rapport de M. PIOT, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de M. Paul X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Paul X....


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: PIOT
Rapporteur public ?: CIPRIANI

Origine de la décision

Date de la décision : 17/12/1991

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