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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 décembre 1991, 89BX01498

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX01498
Numéro NOR : CETATEXT000007476754 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-12-17;89bx01498 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 25 mai 1989, présentée par M. LAKHDAR Rouabeh X..., demeurant à Ain Bebs-Ouargla (Algérie) ;
M. LAKHDAR Rouabeh X... demande à la Cour :
1°/ d'annuler le jugement du 26 avril 1989 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande tendant à obtenir le paiement des revalorisations de sa pension ;
2°/ de condamner l'Etat au versement d'un complément d'arrérages au titre de sa pension militaire de retraite et de sa pension militaire d'invalidité ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 1991 :
- le rapport de M. PIOT, conseiller ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la requête :
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. LAKHDAR Rouabeh X... demandait, devant le Tribunal administratif de Poitiers, le paiement des revalorisations de sa pension militaire de retraite ; que les conclusions de sa requête devant la Cour tendent au versement d'un complément d'arrérages au titre de sa pension militaire de retraite et de sa pension militaire d'invalidité pour la période 1960-1961 ; que de telles conclusions, fondées sur une cause juridique distincte de celle qui a seule été invoquée en première instance, constituent une demande nouvelle qui n'est pas recevable en appel ;
Article 1er : La requête de M. LAKHDAR Rouabeh X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: PIOT
Rapporteur public ?: CIPRIANI

Origine de la décision

Date de la décision : 17/12/1991

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