Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 décembre 1991, 89BX01936

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX01936
Numéro NOR : CETATEXT000007477002 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-12-17;89bx01936 ?

Analyses :

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - RECOURS AYANT CE CARACTERE.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 5 décembre 1989 et 6 août 1990, présentés pour M. Jean DE X..., demeurant ... ; M. DE X... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 4 octobre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 mars 1987 par lequel le maire de Parthenay l'a autorisé à occuper le domaine public et a fixé à 7,30 F le mètre carré par jour du droit d'occupation ;
2°) d'annuler l'arrêté susmentionné ;
3°) de condamner la commune de Parthenay à lui verser une indemnité de 5.000 F en application de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 1991 :
- le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires. Toutefois, les cours administratives d'appel exerceront leur compétence sur les recours pour excès de pouvoir autres que ceux visés à l'alinéa précédent et sur les conclusions à fin d'indemnités connexes à ces recours selon des modalités fixées par décrets en Conseil d'Etat" ; que les décrets en Conseil d'Etat qui, en vertu de ces dispositions, doivent fixer les modalités selon lesquelles les cours administratives d'appel exerceront leur compétence sur les recours pour excès de pouvoir autres que ceux formés contre des actes réglementaires, ne sont pas intervenus ;
Considérant que M. DE X... a saisi le 25 mai 1987 le Tribunal administratif de Poitiers d'une demande tendant à l'annulation d'un arrêté en date du 31 mars 1987 par lequel le maire de la commune de Parthenay (Deux-Sèvres), l'a autorisé à occuper le domaine public communal en lui faisant application de la délibération du conseil municipal du 9 février 1987 fixant le tarif du droit d'occupation à 7,30 F le mètre carré par jour ; que, compte-tenu tant des conclusions de la demande sommaire au tribunal administratif que de la nature des moyens présentés à l'appui de ces conclusions, cette demande doit être regardée comme constituant un recours pour excès de pouvoir ; que dès lors, en application des dispositions précitées, il n'appartient pas à la Cour de connaître de l'appel formé par M. DE X... contre le jugement en date du 4 octobre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat ;
Article 1er : Le dossier de la requête de M. Jean DE X... est transmis au Conseil d'Etat.

Références :

Arrêté 1987-03-31
Loi 87-1127 1987-12-31 art. 1


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: LALAUZE
Rapporteur public ?: CIPRIANI

Origine de la décision

Date de la décision : 17/12/1991

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.