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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 décembre 1991, 90BX00125

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90BX00125
Numéro NOR : CETATEXT000007477891 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-12-17;90bx00125 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT.


Texte :

Vu 1°/ la requête, enregistrée le 2 mars 1990 sous le n° 90BX00125 au greffe de la Cour, présentée pour la société anonyme VICARD dont le siège social est situé ... (Charente), représentée par son président-directeur général ; la société anonyme VICARD demande à la Cour :
1°/ d'annuler le jugement en date du 29 décembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes ainsi que de l'amende fiscale prévue à l'article 1763-A du code général des impôts auxquels elle a été assujettie au titre des années 1981, 1982, 1983 et 1984 dans les rôles de la commune de Barbezieux (Charente) ;
2°/ de prononcer la décharge de ces impositions ;
3°/ d'ordonner que jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution du jugement et de l'article de rôle correspondant ;
Vu les autres éléments du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 1991 :
- le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
- les observations de Me BERGERES, avocat de la société anonyme VICARD ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le 22 avril 1985 les agents de la brigade d'intervention inter-régionale de la direction nationale des enquêtes fiscales, agissant à la demande du directeur de la concurrence et de la consommation, sur le fondement des dispositions de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, ont effectué une perquisition des locaux commerciaux de la société anonyme VICARD à Barbezieux (Charente) à l'issue de laquelle ont été saisis divers documents ; qu'un avis de vérification de comptabilité portant sur les années 1981 à 1984 a été adressé le 7 novembre 1985 à cette société ; que cette dernière se pourvoit contre le jugement en date du 29 décembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés ainsi que de l'amende fiscale prévue à l'article 1763-A du code général des impôts, consécutifs à cette vérification, et auxquels elle a été assujettie au titre des années en cause ;
Considérant que la société anonyme VICARD conteste la régularité des impositions litigieuses en soutenant qu'elle ont eu pour origine la perquisition susmentionnée, qui, diligentée à des fins fiscales, a constitué un détournement de procédure ;
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que si le procès-verbal établi près de cinq mois après la perquisition, relève des faits constitutifs d'infractions aux dispositions des ordonnances n°s 45-1483 et 45-1484 du 30 juin 1945, la preuve n'est pas apportée au dossier que ces infractions aient donné lieu à des poursuites pénales ni même que le procès-verbal ait été communiqué au parquet ; que, par ailleurs, l'administration ne produit devant le juge de l'impôt aucun élément de nature à justifier la perquisition effectuée sur le fondement de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 ; qu'il s'ensuit que l'administration a, en réalité, utilisé à des fins fiscales la procédure prévue pour la recherche et la répression d'infractions économiques ; qu'elle a ainsi commis un détournement de procédure ;
Considérant, en second lieu que le ministre soutient que les redressements contestés ont pour seule origine les constatations faites par le service, lors de la vérification de comptabilité, à la suite de la remise par le dirigeant de la société anonyme VICARD d'un carnet retraçant les comptes d'une "caisse noire" ; qu'il résulte cependant de l'instruction que l'existence de cette "caisse noire" a été révélée à l'administration par l'examen du procès-verbal de perquisition dont elle a eu connaissance en vertu du droit de communication qu'elle tient de l'article 83 du livre des procédures fiscales ; que, contrairement aux allégations de l'administration, les redressements litigieux ont été assis sur les renseignements fournis par les documents saisis ; que par suite, les impositions contestées procèdent directement de la perquisition entachée d'un détournement de procédure ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède et, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la société anonyme VICARD est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement en date du 29 décembre 1989 du Tribunal administratif de Poitiers est annulé.
Article 2 : Il est accordé décharge à la société anonyme VICARD du complément d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes ainsi que de l'amende fiscale prévue à l'article 1763-A du code général des impôts auxquels elle a été assujettie au titre des années 1981, 1982, 1983 et 1984.

Références :

CGI 1763, 83
Ordonnance 45-1484 1945-06-30


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: LALAUZE
Rapporteur public ?: CIPRIANI

Origine de la décision

Date de la décision : 17/12/1991

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