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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19 décembre 1991, 89BX01184

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX01184
Numéro NOR : CETATEXT000007476265 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-12-19;89bx01184 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - INSTRUCTION.

TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS.


Texte :

Vu la décision en date du 30 janvier 1989, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 3 mars 1989 par laquelle le président de la 6ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 6 avril 1987 par Mrs André, Daniel et Christian X... ;
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat respectivement le 6 avril et le 3 août 1987, présentés pour M. André X..., demeurant à Tarascon-sur-Ariège, ... demeurant ... et M. Christian X... demeurant également ..., tous trois héritiers de Mme Veuve X..., qui demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 16 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Tarascon-sur-Ariège soit condamnée à leur payer d'une part la somme de 243.834,20 F en réparation des dommages subis par leur immeuble à la suite des travaux d'assainissement, et d'autre part la somme de 20.000 F pour troubles de jouissance ;
2°) condamne la commune de Tarascon-sur-Ariège à leur verser lesdites sommes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 1991 :
- le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ; - les observations de Me Labeyrie avocat de la commune de Tarascon-sur-Ariège ; - les observations de Me Loumaigne avocat de la SES ET RAEATA ; - les observations de Me Duguet avocat de Mrs André, Christian et Daniel X... ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mrs André, Christian et Daniel X... recherchent la responsabilité de la commune de Tarascon-sur-Ariège pour les dommages que des travaux d'assainissement auraient occasionnés à leur immeuble situé dans la rue du Barry ; que le tribunal administratif a rejeté leur requête au motif que la commune de Tarascon n'est pas maître d'ouvrage desdits travaux qui ont été réalisés par le syndicat des eaux du Soudour et la régie autonome de l'eau et de l'assainissement ;
Considérant que si la commune soutient qu'elle n'est en rien concernée par des travaux dont elle ne serait ni le maître d'ouvrage, ni le maître d'oeuvre, il résulte toutefois des pièces figurant au dossier et notamment de celles produites par la commune elle même, que la commune de Tarascon-sur-Ariège a bien, entre décembre 1981 et février 1982, dates présumées de l'apparition des dommages, contracté un marché, en vue de la réalisation de travaux d'assainissement ; que les parties sont donc contraires en fait sur ce point ; qu'en l'état du dossier la cour n'est pas en mesure de trancher ; que dès lors il y a lieu d'ordonner un supplément d'instruction aux fins pour la commune de Tarascon-sur-Ariège d'une part et d'autre part le syndicat des eaux du Soudour et la régie des eaux et de l'assainissement de Tarascon-sur-Ariège, de produire, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, tous documents à l'effet de déterminer si, comme le soutiennent les défendeurs précités, le syndicat des eaux du Soudour et la régie des eaux et de l'assainissement de Tarascon-sur-Ariège sont seuls concernés par les travaux dont s'agit ;
Article 1er : Il sera procédé avant de statuer sur les conclusions de la requête des consorts X... tendant à la condamnation de la commune de Tarascon-sur-Ariège, à un supplément d'instruction aux fins :
1°) pour la commune de Tarascon-sur-Ariège de produire les documents suivants :
- la délibération ayant créé la régie des eaux et de l'assainissement de la ville de Tarascon-sur-Ariège, ainsi que les statuts et le règlement intérieur de ladite régie et tout document relatif à la personnalité juridique et à l'autonomie financière dont serait dotée ladite régie ;
- la ou les délibérations par lesquelles elle a éventuellement transféré tout ou partie de ses compétences en matière d'assainissement ;
- les pièces du marché d'assainissement général, 9ème tranche, passé sur appel d'offres le 8 décembre 1981 pour un montant de 450.000 F ;
2°) pour le syndicat des eaux du Soudour et la régie des eaux et de l'assainissement de la ville de Tarascon-sur-Ariège, de produire chacun en ce qui les concerne, d'une part l'arrêté ayant créé ledit syndicat et défini ses compétences matérielles et territoriales, d'autre part les pièces du marché d'un montant de 270.000 F passé après appel d'offres du 28 octobre 1981 relatif à la rénovation du quartier de la Tour "lot canalisations".
Article 2 : Il est accordé à la commune de Tarascon-sur-Ariège, au syndicat des eaux du Soudour et à la régie des eaux et de l'assainissement de la ville de Tarascon, un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, pour faire parvenir au greffe de la cour les productions définies à l'article 1er ci-dessus.
Article 3 : Tous droits et moyens des parties sont expressément réservés jusqu'à fin d'instance.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: ROYANEZ
Rapporteur public ?: LABORDE

Origine de la décision

Date de la décision : 19/12/1991

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