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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19 décembre 1991, 89BX01205

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX01205
Numéro NOR : CETATEXT000007476861 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-12-19;89bx01205 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION.

REGION - AGENTS DE LA REGION.


Texte :

Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 3 mars 1989, présenté pour la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON représentée par le président de son Conseil Régional, et tendant à ce que la cour :
1°) annule le jugement du 18 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif l'a condamnée à verser à Mme X... une somme représentant la différence entre le traitement dû à un agent de la Région titulaire ayant atteint l'indice brut 311 et le salaire versé à l'intéressée pour la période allant du 1er juillet 1985 à la date du jugement ;
2°) rejette la demande de Mme X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 1991 ;
- le rapport de M. BAIXAS, conseiller ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité du recours :
Considérant que la circonstance que la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON n'ait pas fait appel d'un précédent jugement du tribunal administratif de Montpellier ayant statué sur un litige similaire pour la période du 1er janvier 1984 au 30 juin 1985 n'est pas de nature à rendre irrecevable son recours dirigé contre le jugement rendu par le même tribunal le 18 novembre 1988 pour une période ultérieure ;
Considérant que les jugements des tribunaux administratifs sont exécutoires même s'ils sont frappés d'appel ; que dès lors, la circonstance que la région ait exécuté le jugement attaqué ne peut être considérée comme valant acquiescement à ce jugement et renonciation à exercer à son encontre les voies de recours existantes ;
Sur le fond :
Considérant que, si le tribunal administratif de Montpellier a, par jugement du 14 novembre 1984, devenu définitif, annulé la délibération du 16 décembre 1983 par laquelle le Conseil Régional du Languedoc-Roussillon a adopté les statuts provisoires du personnel de la Région, l'arrêté du 30 décembre 1983 par lequel le président du Conseil Régional du Languedoc-Roussillon a titularisé Mme X..., agent contractuel de l'établissement public régional dans un emploi de secrétaire sténodactylographe à l'indice brut 311 est devenu définitif en l'absence de tout recours formé à son encontre dans les délais légaux ; qu'il s'ensuit que Mme X..., qui a exercé les fonctions correspondant à l'emploi dans lequel elle a été titularisée, est fondée à prétendre à la rémunération prévue pour cet emploi par l'arrêté susvisé ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à verser à Mme X... un complément de traitement pour la période allant du 1er juillet 1985 à la date du jugement ;
Article 1er : Le recours de la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON est rejeté.

Références :

Arrêté 1983-12-30


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: BAIXAS
Rapporteur public ?: LABORDE

Origine de la décision

Date de la décision : 19/12/1991

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