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19/12/1991 | FRANCE | N°89BX01852

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19 décembre 1991, 89BX01852


Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 octobre 1989, présentée par M. X... demeurant Bloc 207, 58 cité Hassani à Casablanca 02 (Maroc) et tendant à ce que la cour :
1°) annule le jugement du 27 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme présentée devant une juridiction incompétente sa demande tendant à l'octroi d'une pension vieillesse au titre du régime général de sécurité sociale ;
2°) transmette son dossier à la juridiction judiciaire compétente ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la sécu

rité sociale ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administrativ...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 octobre 1989, présentée par M. X... demeurant Bloc 207, 58 cité Hassani à Casablanca 02 (Maroc) et tendant à ce que la cour :
1°) annule le jugement du 27 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme présentée devant une juridiction incompétente sa demande tendant à l'octroi d'une pension vieillesse au titre du régime général de sécurité sociale ;
2°) transmette son dossier à la juridiction judiciaire compétente ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 1991 :
- le rapport de M. BAIXAS, conseiller ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, dans sa requête d'appel M. X..., qui persiste à soutenir que les rémunérations qu'il a perçues ont supporté un prélèvement versé à un organisme gérant le risque vieillesse et relevant du régime général de la sécurité sociale, se borne à demander, sans contester l'incompétence de la juridiction administrative en la matière, que la cour ordonne le transfert du dossier qu'il a constitué devant le tribunal administratif à la juridiction compétente ;
Considérant que, saisie d'un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, la cour administrative d'appel ne peut ordonner le transfert du dossier à la juridiction judiciaire ; qu'il appartient au contraire, au requérant, s'il s'y croit fondé, de saisir lui-même la juridiction compétente en la matière ; que dès lors, la requête de M. X... doit être rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE


Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: BAIXAS
Rapporteur public ?: LABORDE

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Date de la décision : 19/12/1991
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 89BX01852
Numéro NOR : CETATEXT000007476623 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-12-19;89bx01852 ?
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