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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19 décembre 1991, 90BX00256

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90BX00256
Numéro NOR : CETATEXT000007476330 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-12-19;90bx00256 ?

Analyses :

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES IMMEUBLES.

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - COMPLEMENT D'INDEMNISATION (LOI DU 2 JANVIER 1978).

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 9 mai 1990, présentée par M. X... Roger Georges, demeurant ..., tendant à ce que la Cour réforme la décision du 22 février 1990 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse a rejeté son recours tendant à obtenir la révision de la valeur de son patrimoine immobilier en Algérie ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ;
Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 1991 :
- le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en application des dispositions combinées de l'article 8 du décret 71-188 du 9 mars 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation, et de l'article 62 de la loi 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, les recours contre les décisions administratives concernant l'admission du droit à indemnisation, la liquidation et le versement de l'indemnité sont portés devant la commission du contentieux de l'indemnisation dans le délai de deux mois prévu au décret du 11 janvier 1965 codifié à l'article R-102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Albert X... décédé le 9 septembre 1976, a reçu notification de la décision du 11 octobre 1972 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'Outre-Mer a fixé la valeur d'indemnisation des biens dont il était propriétaire en Algérie, le 15 décembre 1972, date à laquelle il a signé le formulaire d'acceptation de ladite décision ; qu'il lui appartenait soit de présenter un recours gracieux contre cette décision, soit de la déférer dans le délai de deux mois suivant cette notification, à la commission du contentieux de l'indemnisation ;
Considérant que l'attribution à M. Roger X..., héritier de M. Albert X..., par une décision du 1er juin 1988, d'une indemnité complémentaire instituée par la loi 87-549 du 16 juillet 1987, ne remettant pas en cause les bases de l'indemnité allouée le 11 octobre 1972, n'a pu avoir pour effet de faire courir contre cette décision, un nouveau délai de recours ; qu'il s'en suit que la demande présentée par M. Roger X... devant la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse était tardive et que c'est à bon droit que ladite commission l'a rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Roger X... est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102
Décret 65-29 1965-01-11
Décret 71-188 1971-03-09 art. 8
Loi 70-632 1970-07-15 art. 62
Loi 87-549 1987-07-16


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: ZAPATA
Rapporteur public ?: LABORDE

Origine de la décision

Date de la décision : 19/12/1991

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