Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19 décembre 1991, 90BX00448

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90BX00448
Numéro NOR : CETATEXT000007476846 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-12-19;90bx00448 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - PROFITS DE TOUTE NATURE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 27 juillet 1990 présentée pour M. Jean-Claude X... demeurant à Quincay, Vouillé (86190), tendant à ce que la Cour :
1°) annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 13 juin 1990 ayant rejeté ses requêtes visant à obtenir la décharge partielle d'un supplément d'impôt sur le revenu au titre des années 1979 et 1980 résultant d'un redressement de bénéfices industriels et commerciaux, sur le fondement de l'article 35-1-3° du code général des impôts ;
2°) accorde la décharge sollicitée et juge que les déficits d'exploitation agricole de la société de fait X... et MARY doivent s'imputer sur les plus-values de cession de terres agricoles pour les années 1979, 1980, 1981 et 1982.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 1991 :
- le rapport de M. ZAPATA, conseiller ; - les observations de Me MADY substituant Me MEUNIER, avocat de M. X... ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Sur le principe de l'imposition :
Considérant qu'aux termes de l'article 35-1 du code général des impôts : "Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques désignées ci-après : ... 3°) Personnes ayant la qualité de marchand de biens qui procèdent à la cession d'un terrain divisé en lots destinés à être construits" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société de fait constituée de M.
X...
et de Y... MARY exploitait en fermage, une propriété rurale de 27 ha 17 à Quinçay, depuis 1948 ; qu'après avoir acquis ces terres le 2 décembre 1978, M. X... et Y... MARY ont obtenu par arrêté du 30 mai 1979 une autorisation de lotir 3 ha 77 dans ladite propriété, sur lesquels ont été constitués 22 lots vendus entre septembre 1979 et 1984 ; que, le 6 avril 1979, Y... MARY et M. X... ont aussi acquis, en figurant dans l'acte de cession en qualité de marchands de biens, un terrain constructible à Nouaille-Maupertuis pour lequel ils ont obtenu une autorisation de créer un lotissement de 35 lots ; que compte tenu de ces circonstances, le ministre doit être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe, que le contribuable avait la qualité de marchand de biens au moment où il a obtenu l'autorisation de lotir les terrains sus-évoqués à Quinçay le 30 mai 1979, alors même que cette opération de revente aurait pu être nécessitée par les difficultés financières que connaissait la société de fait et qu'elle a été imposée aux droits d'enregistrement applicables aux acquisitions d'immeubles ruraux par le fermier en place ; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que M. X... a été assujetti à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux pour les profits procurés par la vente desdits terrains ;
Sur le montant de l'imposition et la déduction des déficits :
Considérant que M. X... qui a la qualité de marchand de biens ne saurait demander que la plus-value dégagée à l'occasion de la cession litigieuse soit diminuée des déficits agricoles de la société de fait, pour le calcul des bases imposables au titre des années 1979, 1980, 1981 et 1982, en se fondant sur les dispositions de la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 portant imposition des plus-values, dès lors que l'article 9-VIII de ce texte exclut précisément de son champ d'application la plus-value réalisée par les contribuables ayant la qualité de marchand de biens ;
Considérant qu'il résulte de tout de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

Arrêté 1979-05-30
CGI 35 par. 1
Loi 76-660 1976-07-19


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: ZAPATA
Rapporteur public ?: LABORDE

Origine de la décision

Date de la décision : 19/12/1991

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.