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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19 décembre 1991, 90BX00607

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90BX00607
Numéro NOR : CETATEXT000007477368 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-12-19;90bx00607 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE DE SITUATION FISCALE D'ENSEMBLE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 septembre 1990, présentée par M. X... demeurant à Champagnolles, Saint Genis de Saintonge (17240) et tendant à ce que la cour :
1°) réforme le jugement du 4 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 et 1979 ;
2°) lui accorde la réduction sollicitée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 1991 ;
- le rapport de M. BAIXAS, conseiller ; - les observations de M. X... ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que dans sa requête M. X... demande uniquement la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu maintenues à sa charge par le jugement attaqué ; que, dès lors, les diverses remarques qu'il formule sur le comportement du comptable du Trésor qui aurait selon lui répondu tardivement à ses correspondances sont inopérantes en l'espèce ;
Considérant que, par la production de deux attestations établies postérieurement à l'introduction du présent pourvoi et selon lesquelles au cours des années 1978 et 1979 il aurait disposé de liquidités importantes, M. X... n'établit pas qu'il aurait au cours des années 1975 à 1977, conservé en espèces dans un coffre les intérêts produits par des bons de caisse anonymes qui lui auraient appartenu ainsi que le montant de la vente en 1975 d'un de ces bons ;
Considérant que, si M. X... soutient par ailleurs qu'au cours de l'année 1979 il a vendu un bon d'une valeur de 100.000 F, il se borne à produire à l'appui de son affirmation une attestation de l'ancien directeur de l'agence bancaire ayant géré ses dépôts selon laquelle au cours des années 1975 à 1979 certains bons lui ont été remboursés en fonction de ses besoins ; que, compte tenu du caractère anonyme des bons prétendument vendus la direction de l'établissement bancaire consultée n'a jamais confirmée la réalisation de telles ventes ; que dès lors, par la seule attestation générale dont il se prévaut, M. X... ne peut être considéré comme ayant apporté la preuve qu'à concurrence de 100.000 F les sommes taxées en 1979 par l'administration correspondent à la vente d'un bon anonyme ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté le surplus de sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: BAIXAS
Rapporteur public ?: LABORDE

Origine de la décision

Date de la décision : 19/12/1991

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