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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30 décembre 1991, 89BX00432

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX00432
Numéro NOR : CETATEXT000007476842 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-12-30;89bx00432 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT.


Texte :

Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 11 juillet 1988 pour la société anonyme "DOMAINE CLARENCE DILLON" ;
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1988, sous le n° 99932, présentée pour la société anonyme "DOMAINE CLARENCE DILLON", dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°/ annule le jugement du 11 mai 1988 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1981 ;
2°/ lui accorde la décharge des impositions contestées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 1991 :
- le rapport de M. PIOT, conseiller ;
- et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article L 57 du livre des procédures fiscales ..."lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit être également motivée", qu'il résulte de ces dispositions que si l'administration n'est pas tenue de répondre à tous les arguments du contribuable, elle doit toutefois répondre, même succinctement, à ses principales observations ;
Considérant qu'en se bornant, en l'espèce, en réponse aux observations de la société anonyme "DOMAINE CLARENCE DILLON" à indiquer que "les observations présentées ne montrent pas que la solution retenue dans la notification n'est pas conforme à la réglementation" sans préciser, fût-ce succinctement pourquoi les observations formulées sur la situation de fait ne pouvaient être prises en considération, le service ne peut être regardé comme ayant satisfait aux prescriptions des dispositions précitées ; qu'ainsi, la procédure suivie est, de ce fait, entachée d'une irrégularité substantielle ; que dès lors, la société anonyme "DOMAINE CLARENCE DILLON" est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande et à solliciter la décharge de l'imposition contestée et des pénalités correspondantes ;
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 11 mai 1988 est annulé.
Article 2 : La société anonyme "DOMAINE CLARENCE DILLON" est déchargée des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1981.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales L57


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: PIOT
Rapporteur public ?: de MALAFOSSE

Origine de la décision

Date de la décision : 30/12/1991

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