Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30 décembre 1991, 89BX00578

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX00578
Numéro NOR : CETATEXT000007476714 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-12-30;89bx00578 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS.


Texte :

Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée le 19 janvier 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 16 mars 1988 pour Mme X... ;
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat de la Section du contentieux du Conseil d'Etat respectivement le 16 mars et le 22 avril 1988, présentés pour Mme X..., demeurant à "La Pitance", à Saint-Girons-d'Aiguevines, Saint-Savin (33920), qui demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 21 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 117.897 F en réparation du préjudice qui lui a causé la non exécution de la décision du Conseil d'Etat du 3 février 1984 annulant les opérations de remembrement en ce qu'elle concerne le compte de Mme X... ;
2°) condamne l'Etat à lui verser les indemnités demandées ;
3°) lui restitue la parcelle D 934 et restitue à son ancien propriétaire la parcelle D 927 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 1991 :
- le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ;
- et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une décision du 3 février 1984, le Conseil d'Etat a confirmé le jugement en date du 15 mai 1982, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux avait annulé la délibération de la commission départementale d'aménagement foncier de la Gironde en date du 8 avril 1981, en tant qu'elle concernait le compte n° 300 relatif aux biens propres de Mme X... ;
Considérant en premier lieu, que si la requérante allègue, pour obtenir réparation du préjudice qu'elle soutient avoir subi, que l'administration s'est abstenue d'exécuter la décision du Conseil d'Etat du 3 février 1984, il résulte de l'instruction que la commission départementale d'aménagement foncier de la Gironde a une nouvelle fois statué le 19 décembre 1984 sur le compte litigieux, soit, conformément à l'article 30-1 du code rural alors en vigueur, moins d'un an après la décision du Conseil d'Etat, que dans ces conditions ce moyen manque en fait ;
Considérant en second lieu, que si Mme X... entend demander réparation du préjudice que lui aurait causée la nouvelle délibération de la commission départementale d'aménagement foncier de la Gironde en date du 19 décembre 1984, il s'agit d'une demande nouvelle, qui n'ayant pas été soumise aux premiers juges, n'est pas recevable en appel ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée a demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Références :

Code rural 30-1


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: ROYANEZ
Rapporteur public ?: CATUS

Origine de la décision

Date de la décision : 30/12/1991

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.