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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30 décembre 1991, 90BX00239

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90BX00239
Numéro NOR : CETATEXT000007475338 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-12-30;90bx00239 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE.


Texte :

Vu la requête sommaire enregistrée au greffe de la Cour, le 3 mai 1990, présentée par Me Z..., avocat, pour M. Y... Mohamed, demeurant "chez Connord" à Bors de A... (Charente) ;
M. Y... demande à la Cour d'annuler le jugement du 21 mars 1990 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Bors de A... soit condamnée à lui verser une somme correspondant au coût de la réparation des dommages matériels survenus à son automobile, à raison du défaut d'entretien normal d'un chemin communal et l'a condamné à payer une amende de 500 F ;
Vu les autres pièces du dossier, et notamment la décision du bureau d'aide judiciaire du 2 octobre 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 1991 :
- le rapport de M. TRIBALLIER , conseiller ;
- les observations de Me X... de la S.C.P. Dormoy-Bahuet-Videau pour la commune de Bors de A... ;
- et les conclusions de M. LABORDE, Commissaire du Gouvernement ;

Considérant que le Tribunal administratif de Poitiers a pu valablement apprécier les faits de la cause en se fondant sur l'ensemble des pièces versées au dossier ; qu'ainsi le moyen tiré de l'irrégularité du jugement doit être écarté ;
Considérant que pour demander la condamnation de la commune de Bors de A... au paiement du coût du remplacement de la boîte de vitesse de son automobile, M. Y... se borne à produire deux attestations tardives et imprécises ; que ni l'une ni l'autre ne permettent d'établir le lien de causalité entre le dommage dont il demande réparation et un éventuel défaut d'entretien du chemin communal menant au domicile du requérant ; que dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Sur l'application des dispositions de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article R. 222 et de condamner M. Y... à payer à la commune de Bors de A... la somme de 3.000 F au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; qu'il y a lieu en revanche de rejeter la demande de M. Y... ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : M. Y... versera à la commune de Bors de A... une somme de 3.000 F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R222


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: TRIBALLIER
Rapporteur public ?: LABORDE

Origine de la décision

Date de la décision : 30/12/1991

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