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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30 décembre 1991, 90BX00380

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90BX00380
Numéro NOR : CETATEXT000007476957 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-12-30;90bx00380 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 juin 1990, présentée pour M. Claude X... demeurant Moulin du Planchat à Saint-Auvent (87310), et tendant à ce que la cour :
1°) annule le jugement en date du 22 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que le syndicat Vienne-Briance-Gorre soit déclaré responsable des dommages causés à sa propriété sise Moulin du Planchat à Saint-Auvent ;
2°) condamne ledit syndicat au paiement d'une somme de 59.809,98 F avec intérêts au taux légal à compter du mémoire introductif d'instance et de 10.000 F à titre de dommages et intérêts ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 1991 :
- le rapport de M. BARROS, conseiller ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à la date du décès de M. X... survenu le 8 septembre 1991 l'affaire était en état d'être jugée ; qu'il suit de là qu'il y a lieu de statuer sur la requête ;
Considérant que M. X... soutient que la vidange de l'étang de la Pouge opérée le 20 juin 1986 pour éviter la rupture de la digue de retenue de l'étang dans laquelle s'était produite une brèche a causé, d'une part, la détérioration du mur bordant le ruisseau qui traverse sa propriété et, d'autre part, l'ensablement de la retenue d'eau située en amont de son moulin ; que, toutefois, aucun des documents versés au dossier ni aucun témoignage relatif à l'état des lieux avant la détérioration de la digue de l'étang ne permettent d'établir qu'il existe un lien de causalité entre celle-ci et les désordres dont la réparation est demandée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Claude X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: BARROS
Rapporteur public ?: CIPRIANI

Origine de la décision

Date de la décision : 30/12/1991

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