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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30 décembre 1991, 90BX00581

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90BX00581
Numéro NOR : CETATEXT000007476993 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-12-30;90bx00581 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE EN LA FORME - MOTIVATION.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 12 septembre 1990 et 22 mars 1991, présentés par M. X..., demeurant 6, place de Puylaurens à Mazères (09270) et tendant à ce que la Cour :
- annule le jugement en date du 9 juillet 1990 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1987 dans la commune de Lavelanet ;
- prononce la décharge de cette imposition ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 1991 :
- le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'il ressort de l'examen du jugement attaqué que les premiers juges ont suffisamment répondu aux moyens soulevés par le requérant ;
Sur les conclusions tendant à la décharge de la taxe foncière sur le propriétés bâties de l'année 1987 :
En ce qui concerne l'application de l'article 1400 du code général des impôts :
Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " ...toute propriété bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel." ; que l'administration a assujetti M. X... à la taxe foncière des propriétés bâties au titre de l'année 1987 en sa qualité de propriétaire d'un ensemble immobilier, à usage industriel, commercial et d'habitation, sis ... ;
Considérant, d'une part, que, si M. X... soutient que l'immeuble à usage industriel appartient à la société de fait "Jacquie Delrieu" pour l'avoir fait édifier sur le sol d'une parcelle acquise en communauté de biens avec son épouse, depuis lors décédée, aucun des documents qu'il produit n'est de nature à établir le bien-fondé de ses prétentions et à renverser ainsi la présomption légale de propriété résultant de l'article 553 du code civil ;
Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que ni le jugement du Tribunal de grande instance de Foix du 23 avril 1980 homologuant le concordat, ni celui prononçant la liquidation de biens de la société de fait le 4 décembre 1980 n'ont transféré la propriété desdits immeubles au profit de la masse des créanciers de cette société, représentée par son syndic ; que, dès lors, M. X... a été à bon droit regardé comme redevable au titre de l'année 1987 de la taxe foncière litigieuse ;
En ce qui concerne l'application de l'article 1389 du code général des impôts :
Considérant que l'article 1389 du code général des impôts prévoit que : " - 1 Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, ... Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée." ;
Considérant, d'une part, qu'il n'est pas contesté qu'à la suite de la liquidation de biens de la société de fait "Jacquie Delrieu" la location-gérance de son fonds de commerce a été confiée par le syndic à la société B.M.P. jusqu'au mois de juin 1982 où son exploitation a cessé ; que, par suite, pour la période précédant l'arrêt de leur exploitation, les locaux à usage industriel et commercial appartenant à M. X... n'ont pas été utilisés par le contribuable lui-même au sens des dispositions précitées de l'article 1389 du code ; qu'ainsi, le requérant ne remplissait pas l'une des conditions exigées par le texte précité pour avoir droit à ce dégrèvement ;

Considérant, d'autre part que si M.GRASSAUD affirme que la maison d'habitation était normalement destinée à la location, il ne produit aucun élément de nature à justifier la réalité de cette destination ; qu'en tout état de cause, le dégrèvement dont il fait état à l'appui de sa demande concerne la taxe d'habitation de l'année 1983 et non pas la taxe foncière ; qu'ainsi, à la supposer établie, l'inoccupation de cette maison ne peut motiver la réduction du montant de la taxe foncière mise à la charge du requérant pour l'année 1987 ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X..., qui, par ailleurs, a obtenu satisfaction à sa demande de communication des fiches de calcul de l'imposition contestée, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

CGI 1400, 1389
Code civil 553


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: CHARLIN
Rapporteur public ?: LABORDE

Origine de la décision

Date de la décision : 30/12/1991

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