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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30 décembre 1991, 90BX00600

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90BX00600
Numéro NOR : CETATEXT000007477479 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-12-30;90bx00600 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 3 septembre 1990 et transmise à la cour le 24 septembre 1990, présentée par Mme Veuve X... MOHAMED OU LAHSEN née Z... FADMA BENT MOHAMED, domiciliée au Douar Ait Messaoud ou Ali Y... Ait Moussi, Caidat de M'rirt, province de Khenifra (Maroc) et tendant à ce que la cour :
1°) annule le jugement du 30 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 2 février 1989, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion du fait du décès de son mari survenu le 18 octobre 1987 ;
2°) annule ladite décision ;
3°) la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 1991 ;
- le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, postérieurement à l'introduction de la demande de première instance, le ministre de l'économie, des finances et du budget a, par arrêté du 27 novembre 1989, accordé à Mme X... à compter du 1er novembre 1987 une pension de réversion du fait du décès de son mari, titulaire d'une pension militaire de retraite, survenu le 18 octobre 1987 ; que les conclusions de la demande tendant à l'octroi d'une pension de réversion présentées par Mme X... devant le tribunal administratif de Poitiers étaient devenues sans objet ; qu'en rejetant lesdites conclusions alors qu'avant de statuer il avait été informé par le ministre de la défense de l'intervention de l'arrêté précité, le tribunal s'est mépris sur le litige qui restait à trancher à la date à laquelle il a rendu son jugement ; qu'il appartient, dès lors, à la cour d'annuler le jugement attaqué, d'évoquer les conclusions de la demande de première instance sur lesquelles le tribunal administratif a statué à tort, et de constater que, celles-ci étant devenues sans objet postérieurement à l'introduction de ladite demande, il n'y a pas lieu d'y statuer ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 3 septembre 1990 est annulé.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par Mme Veuve X... MOHAMED OU LAHSEN devant le tribunal administratif de Poitiers.

Références :

Arrêté 1989-11-27


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: ROCA
Rapporteur public ?: CIPRIANI

Origine de la décision

Date de la décision : 30/12/1991

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