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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30 décembre 1991, 90BX00727

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90BX00727
Numéro NOR : CETATEXT000007477509 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-12-30;90bx00727 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - RECEVABILITE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 14 décembre 1990, présentée par le maire de la COMMUNE DE BASSILLAC tendant à ce que la cour :
1°) annule l'ordonnance du 30 novembre 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux statuant en référé a rejeté sa demande d'expertise en vue de déterminer les solutions à apporter à la consolidation du mur de soutènement de la place de l'église et de la mairie ;
2°) ordonne l'expertise sollicitée devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 1991 :
- le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
- les observations de Me LABROUE, avocat de la commune de BASSILAC ;
- les observations de Me X... substituant la SCP BOERNER, avocat de la Société d'Etudes d'Aménagements et Paysages dénommée Espaces ;
- et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel applicable aux requêtes introduites en matière de référé administratif : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
Considérant que dans sa requête enregistrée au tribunal administratif de Bordeaux le 2 novembre 1990, le maire de la COMMUNE DE BASSILLAC a demandé au juge du référé administratif, la désignation d'un expert en vue de déterminer les solutions pour consolider le mur de soutènement des terres de la place de l'église et de la mairie ; que, par une ordonnance rendue le 30 novembre 1990, le président du tribunal administratif statuant en référé a rejeté cette requête comme irrecevable au motif qu'elle ne comportait aucune indication sur la ou les parties susceptibles d'être défendeurs dans le litige ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que si la requête de la commune ne comportait pas le nom et demeure des parties, elle se référait toutefois expressément à la lettre du 27 octobre 1990 relative au même litige, reçue par le tribunal administratif le 31 octobre 1990, dans laquelle le maire de la commune de BASSILLAC a fait connaître au tribunal les noms et demeures des architectes et des entreprises susceptibles d'être concernées par le litige ; que, dans ces conditions, le maire de la commune de BASSILLAC est fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme irrecevable sa demande d'expertise ;
Considérant que la commune de BASSILLAC demande au juge d'appel de désigner un expert à l'effet de déterminer les causes, l'importance et le coût de réparation des désordres qui affectent le mur de soutènement de la place publique ; qu'il y a lieu de la renvoyer devant le tribunal administratif pour être statué, de nouveau, sur sa demande d'expertise ;
Article 1er : L'ordonnance du 30 novembre 1990 du président du tribunal administratif de Bordeaux statuant en référé, est annulée.
Article 2 : La commune de BASSILLAC est renvoyée devant le tribunal administratif de Bordeaux pour qu'il soit statué sur sa demande d'expertise.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: ZAPATA
Rapporteur public ?: CATUS

Origine de la décision

Date de la décision : 30/12/1991

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