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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30 décembre 1991, 91BX00088

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91BX00088
Numéro NOR : CETATEXT000007477889 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-12-30;91bx00088 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 février 1991, présentée par Mme Z...
Y... Tahar, demeurant chez M. X... Abdelkader, ...(14000) Algérie ;
Elle demande que la Cour :
- annule le jugement du 31 décembre 1990 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 27 septembre 1988, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
- la rétablisse dans ses droits à pension ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 1991 ;
- le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
- les conclusions de M. de MALAFOSSE, Commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la requête :
Considérant que devant le tribunal administratif, Mme Z...
Y... Tahar a demandé l'octroi d'une pension de réversion ; que le jugement attaqué a rejeté la requête de Mme Z...
Y... Tahar ; qu'ainsi le ministre de la défense et le ministre chargé du budget ne sont pas fondés à soutenir que la requérante, qui n'a pas obtenu satisfaction devant le tribunal administratif, n'a pas intérêt à interjeter appel ;
Au fond, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
Considérant que, postérieurement à l'introduction de la demande qu'elle avait formée devant le Tribunal administratif de Poitiers contre la décision, en date du 27 septembre 1988, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion du chef de son mari décédé le 17 avril 1985, le ministre de la défense lui a octroyé cette pension et demandé aux premiers juges de prononcer un non-lieu à statuer ; que par suite, c'est à tort qu'au lieu de prononcer le non-lieu à statuer sur la demande de Mme Z...
Y... Tahar, le tribunal administratif a rejeté ladite demande ; que ledit jugement doit être annulé ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme Z...
Y... Tahar devant le Tribunal administratif de Poitiers ;
Considérant que, par un arrêté en date du 5 février 199O, postérieur à l'introduction de la demande devant le tribunal administratif, le ministre de la défense a octroyé à Mme Z...
Y... Tahar la pension de réversion qu'elle sollicitait ; qu'ainsi la demande est devenue sans objet ;
Article 1er : Le jugement en date du 31 décembre 199O du Tribunal administratif de Poitiers est annulé.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée au tribunal administratif par Mme Z...
Y... Tahar.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: CHARLIN
Rapporteur public ?: de MALAFOSSE

Origine de la décision

Date de la décision : 30/12/1991

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