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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30 décembre 1991, 91BX00283

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91BX00283
Numéro NOR : CETATEXT000007476456 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-12-30;91bx00283 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES.

PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - RECEVABILITE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 22 avril 1991, présentée par M. Marcel X..., retraité demeurant à Bez-et-Esparon (30120), qui demande que la Cour :
1°) réforme le jugement en date du 14 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier n'a que partiellement fait droit à ses deux demandes de réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation qui lui ont été assignées au titre des années 1984 à 1987 ;
2°) lui accorde la réduction des impositions contestées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 1991 :
- le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... qui a été assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'habitation au titre des années 1984 à 1987, pour un immeuble lui appartenant cadastré sous le numéro 49 de la section AB de la commune de Bez-et-Esparon (Gard), demande la réduction desdites impositions, correspondant au reclassement de son immeuble dans la 7ème catégorie des évaluations foncières au lieu de la 6ème ;
Sur les impositions des années 1984 à 1986 :
En ce qui concerne la taxe d'habitation :
Considérant que par une décision en date du 21 janvier 1988 le directeur des services fiscaux du Gard a prononcé un dégrèvement partiel de la taxe d'habitation assignée à M. X... au titre des années 1984 à 1986, correspondant au reclassement de l'immeuble du requérant en 7ème catégorie des évaluations foncières comme il le demandait ; que, par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé, qu'ayant obtenu satisfaction les conclusions de M. X... dirigées contre ces impositions, étaient dans cette mesure devenues sans objet ;
En ce qui concerne la taxe foncière :
Considérant que les premiers juges ont, par le jugement attaqué, accordé la réduction de la taxe foncière assignée à M. X... pour les années 1984 à 1986, faisant suite au reclassement de son immeuble en 7ème catégorie comme il le demandait ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... ayant obtenu satisfaction pour l'ensemble des impositions contestées des années 1984 à 1986, ses conclusions d'appel tendant à la réduction desdites impositions étaient sans objet avant l'introduction de sa requête et par suite, doivent être rejetées comme irrecevables ;
Sur les impositions de l'année 1987 :
Considérant, que pour les motifs exposés ci-dessus, le directeur des services fiscaux du Gard a, par deux décisions du 13 et du 21 janvier 1988, prononcé le dégrèvement partiel de la taxe d'habitation et de la taxe foncière auxquelles M. X... a été assujetties au titre de l'année 1987 ; que, dès lors, c'est à tort que les premiers juges ont déclaré cette partie de la requête irrecevable, alors qu'elle était seulement devenue sans objet postérieurement à l'introduction de la demande du contribuable ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler sur ce point le jugement attaqué, d'évoquer et de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur cette partie de la demande en première instance de M. X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 14 février 1991 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions tendant à la réduction de la taxe foncière et de la taxe d'habitation auxquelles M. X... a été assujetti au titre de l'année 1987.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande de M. X... tendant à la réduction de la taxe d'habitation et de la taxe foncière qui lui ont été assignées au titre de l'année 1987.
Article 3 : Les conclusions de la requête de M. X... tendant à la réduction de la taxe d'habitation et de la taxe foncière qui lui ont été assignées au titre des années 1984 à 1986, sont rejetées.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: ROYANEZ
Rapporteur public ?: CIPRIANI

Origine de la décision

Date de la décision : 30/12/1991

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