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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 février 1992, 90BX00070

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90BX00070
Numéro NOR : CETATEXT000007477522 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-02-11;90bx00070 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE.

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - RECOURS AYANT CE CARACTERE.

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS.

PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er février 1990, présentée par la SCP Daron, Dangeville, Salviat, avocat, pour la COMMUNE DE CHAVAGNAC, représentée par son maire en exercice dûment habilité par délibération du conseil municipal du 23 décembre 1989 ;
La COMMUNE DE CHAVAGNAC demande à la Cour :
1° - d'annuler le jugement du 5 décembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à payer à M. X... :
- d'une part, les allocations de base et de fin de droits dues à son épouse en application du jugement du 30 octobre 1986, assorties des intérêts au taux légal à compter du 18 janvier 1985, les intérêts étant capitalisés à la date du 31 juillet 1987 pour porter eux-mêmes intérêts ;
- d'autre part, une allocation supplémentaire de décès s'élevant à 120 fois le montant journalier de l'allocation de fin de droits due à son épouse au moment de son décès, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 18 février 1987 ;
2° - de rejeter la demande de M. X... ;
La COMMUNE constate le désaccord entre elle et M. X... ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense et appel incident enregistré le 12 avril 1990 présenté par M. Jean-Claude X..., demeurant à La Combe Haute, en CHAVAGNAC (24120) ;
M. X... demande à la Cour :
- d'une part, de rejeter la requête ; à cette fin, il soutient que la requête ne comprend aucun moyen ;
- d'autre part, par la voie du recours incident, de condamner la COMMUNE DE CHAVAGNAC :
- au paiement d'une indemnité supplémentaire de décès égale à 210 fois le montant journalier de l'allocation de fin de droits, avec les intérêts de cette somme à compter du 18 février 1987 , et les intérêts capitalisés à la date du 12 avril 1990 ;
- au paiement de la somme de 6.500 F au titre d'intérêts compensatoires ;
- au paiement de la somme de 5.000 F au titre de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu la convention du 24 février 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 1992 :
- le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ;
- et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;

Sur l'appel de la COMMUNE DE CHAVAGNAC et les conclusions incidentes de M. X... :
Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête ... doit contenir l'exposé des faits et moyens" ; que, contrairement à ces prescriptions, la requête qui ne contient l'énoncé d'aucun moyen, n'est pas recevable ; que par suite, les conclusions incidentes de M. X..., au demeurant non présentées par ministère d'avocat comme le prévoient les dispositions de l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont elles-mêmes irrecevables ;
Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner la COMMUNE DE CHAVAGNAC à payer à M. X... la somme de 2.000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Sur l'application des dispositions de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant qu'aux termes de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20.000 F ; qu'en l'espèce, la requête de la COMMUNE DE CHAVAGNAC présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner la COMMUNE DE CHAVAGNAC à payer une amende de 1.000 F ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CHAVAGNAC est rejetée.
Article 2 : La COMMUNE DE CHAVAGNAC versera à M. X... la somme de 2.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 : Le surplus des conclusions de M. X... est rejeté.
Article 4 : La COMMUNE DE CHAVAGNAC est condamnée à payer une amende de 1.000 F.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87, R116, L8-1, R88


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: TRIBALLIER
Rapporteur public ?: CATUS

Origine de la décision

Date de la décision : 11/02/1992

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