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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 février 1992, 91BX00471

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91BX00471
Numéro NOR : CETATEXT000007476277 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-02-11;91bx00471 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juin 1991, présentée pour la COMMUNE DE CAUTERETS dûment représentée par son maire en exercice à ce autorisé par délibération du conseil municipal en date du 27 juin 1991 ; la commune demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance en date du 12 juin 1991 par laquelle le président du Tribunal administratif de Pau, statuant en référé, a rejeté sa demande de condamnation "in solidum" de M. Z..., la S.A. Socotec, M. Y..., la S.A. Castells Frères et M. X... à lui verser d'une part, une provision de 2.000.000 F à raison des désordres survenus à la suite de la construction d'une piscine municipale, d'autre part, une indemnité de 10.000 F au titre de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
2°) de faire droit à sa demande ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 1992 ;
- le rapport de M. LALAUZE, conseiller ; - les observations de Me Pierre DESBIAUX, avocat de la COMMUNE DE CAUTERETS ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie" ;
Considérant que la COMMUNE DE CAUTERETS a confié, par différents marchés passés en 1988, la restructuration de la piscine municipale à M. Z..., architecte, aux entreprises Castells Frères, Y... et X..., la société Socotec intervenant comme bureau de contrôle technique ; que d'importants défauts d'étanchéité ont été constatés dans les deux bassins de cette piscine ; que pour demander à la Cour d'annuler l'ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Pau qui lui a refusé l'attribution d'une provision, la COMMUNE DE CAUTERETS, s'appuyant sur le rapport de l'expert commis par les premiers juges, soutient que les désordres sont imputables aux participants aux travaux qui auraient collectivement manqué à leur devoir de conseil en ne l'avisant pas de l'absence de dispositions particulières destinées à assurer l'étanchéité des bassins ; que toutefois, la responsabilité solidaire de l'architecte, des entrepreneurs et de la société Socotec est, en l'état du dossier, l'objet d'une contestation sérieuse : que, par suite, la COMMUNE DE CAUTERETS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, l'appel en garantie de la société Socotec à l'encontre de l'architecte et des entreprises Y..., X... et Castells Frères est sans objet ;
Sur l'application des dispositions de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner la COMMUNE DE CAUTERETS à payer aux sociétés Castells Frères et Socotec les sommes respectives de 8.000 F et 10.000 F exposées par elles et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CAUTERETS est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R129, L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: LALAUZE
Rapporteur public ?: CATUS

Origine de la décision

Date de la décision : 11/02/1992

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