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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13 février 1992, 89BX01732

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX01732
Numéro NOR : CETATEXT000007477311 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-02-13;89bx01732 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE DE SITUATION FISCALE D'ENSEMBLE.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - REVENUS A LA DISPOSITION.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT DE REPONSE A UNE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS (ART - 176 ET 179 DU CGI - REPRIS AUX ARTICLES L - 16 ET L - 69 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES).


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 août 1989, présentée pour M. X... demeurant ... et tendant à ce que la cour :
- annule le jugement du 30 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 à 1981 ;
- lui accorde la décharge sollicitée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 janvier 1992 :
- le rapport de M. BAIXAS, conseiller ; - les observations de Me DEJEAN, substituant Me CIVILISE avocat de M. X... ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité de la procédure :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... n'a, alors qu'il avait été régulièrement mis en demeure de le faire, souscrit aucune déclaration de revenu global au titre des années 1978 à 1981, que, dès lors, après avoir notifié à l'intéressé les bases et les éléments ayant servi au calcul des impositions d'office, l'administration a, au titre de ces années, procédé, à bon droit, à la taxation d'office de son revenu global ;
Considérant d'une part que la situation de taxation d'office dans laquelle se trouve M. X... au titre de l'année 1978 ne procède pas des constatations effectuées lors de la vérification de sa situation fiscale d'ensemble ; que dès lors, il n'est, en tout état de cause, pas fondé à se prévaloir au titre de cette année d'une éventuelle irrégularité de la procédure de vérification ;
Considérant d'autre part qu'il résulte de l'examen des notifications adressées au contribuable que les bases d'imposition taxées d'office lui ont été notifiées par lettre du 4 juin 1983 dont il a accusé réception le 8 suivant ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que ladite notification n'a été adressée à l'intéressé que postérieurement à la mise en recouvrement des impositions litigieuses, le 31 décembre 1983, manque en fait ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que la procédure d'imposition est irrégulière ;
Sur le bien-fondé des impositions :
Considérant que, le requérant ayant été régulièrement taxé d'office, il lui appartient d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration ;
En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée :
Considérant, en premier lieu, que, si M. X... entend justifier la somme de 299.990 F demeurant en litige au titre de 1978 par l'encaissement d'un billet à ordre émis à son nom par Me Y... en remboursement d'un prêt qui lui aurait été consenti par la SA "X...", il n'apporte à l'appui de son affirmation aucun document établissant, d'une part, la réalité de ce prêt, d'autre part, qu'il aurait reversé à cette société les sommes qu'il prétend avoir encaissées pour son compte ; qu'une telle preuve ne saurait résulter de la seule attestation délivrée le 10 juin 1987 par la S.A. "X..." ;
Considérant, en second lieu, que, si le requérant soutient qu'un apport en espèces de 45.000 F effectué le 28 septembre 1979 correspond au dépôt du solde après divers paiements d'un retrait en espèces, de 85.000 F effectué la veille sur son compte auprès de la S.C.I. d'Aquitaine, il ne produit aucun document établissant que le retrait allégué a effectivement eu lieu le 27 septembre 1979 et non comme le soutient l'administration le 1er octobre 1979 ;

Considérant, en troisième lieu, que, si le contribuable soutient que des crédits bancaires de 60.000 F en 1979, et de 60.000 F, 30.000 F et 55.878 F en 1980 correspondent au remboursement par Me Y... d'un prêt qui lui a été consenti en 1978 par la S.C.I. d'Aquitaine, il n'établit, par les pièces qu'il produit, aucune corrélation entre les prétendus remboursements qu'il a encaissés et le prétendu prêt qui aurait été consenti à Me Y... par la S.C.I. d'Aquitaine ;
Considérant, en quatrième lieu, que pour divers petits crédits bancaires de 1980, dont le montant s'élève à 26.558 F M. X... n'apporte à l'appui des explications qu'il donne aucun document susceptible de les conforter ;
Considérant, enfin, qu'en se bornant à soutenir devant la cour qu'il a fourni toutes les justifications nécessaires pour les autres sommes litigieuses M. X... n'établit pas plus qu'il ne l'a fait devant le tribunal administratif que les autres sommes taxées d'office ne correspondent pas à des revenus imposables ;
En ce qui concerne les prélèvements effectués sur la trésorerie de la S.C.I. d'Aquitaine :
Considérant qu'en se bornant à affirmer que les sommes de 180.193 F qu'il a prélevées sur la trésorerie de la S.C.I. d'Aquitaine représentent de simples prélèvements M. X... n'établit pas qu'il ne s'est pas définitivement approprié les fonds en cause et que ceux-ci n'ont pas le caractère d'un revenu imposable ; qu'à supposer que ces sommes auraient eu pour objet de rémunérer son activité de gérant, elles n'en auraient pas été pour autant imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ou des traitements et salaires dès lors que M. X... étant l'un des associés de la société civile immobilière elles auraient eu le même caractère, au regard de la loi fiscale, que sa participation aux résultats de ladite société ; qu'il n'apporte aucune précision de nature à permettre à la cour d'apprécier le bien-fondé de son affirmation selon laquelle les sommes en cause ne peuvent pas être imposées entre ses mains dès lors qu'elles n'ont pas été réintégrées dans les résultats de la S.C.I. d'Aquitaine ; qu'il ne conteste pas qu'au cours des années 1979 et 1980 l'activité de la S.C.I. d'Aquitaine a essentiellement consisté à gérer un portefeuille-titre et qu'au cours de l'année 1981 elle a consisté à louer un immeuble ; que dès lors, les sommes que M. X... a reçues de la S.C.I. d'Aquitaine, ont été, à bon droit, imposées à son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre des années 1979 et 1980 et dans la catégorie des revenus fonciers au titre de l'année 1981 ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux n'a que partiellement fait droit à sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: BAIXAS
Rapporteur public ?: de MALAFOSSE

Origine de la décision

Date de la décision : 13/02/1992

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