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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13 février 1992, 90BX00386

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90BX00386
Numéro NOR : CETATEXT000007475518 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-02-13;90bx00386 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES (ART - 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS REPRIS A L'ARTICLE L - 80 A DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES).

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - LIEU D'IMPOSITION.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 1990, présentée par M. René-Rolland Y... demeurant ... et tendant à ce que la cour :
1°) annule le jugement en date du 13 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de 1986 dans les rôles de la commune de Saint-Porchaire (79000) ;
2°) prononce la réduction de l'imposition litigieuse ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 janvier 1992 :
- le rapport de M. X..., président-rapporteur ;
- et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, d'une part, aux termes de l'article 197-I du code général des impôts : "Le montant de l'impôt sur le revenu ... est diminué de 30 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ..." ; que, d'autre part, aux termes de l'article 10 du même code ; "Si le contribuable a une résidence unique en France, l'impôt est établi au lieu de cette résidence. Si le contribuable possède plusieurs résidence en France, il est assujetti à l'impôt au lieu où il est réputé posséder son principal établissement" ;
Considérant que pour contester l'imposition à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1986 qui lui a été assignée dans les rôles de la ville de Bressuire (Deux-Sèvres) sans qu'ait été pris en compte par le service l'abattement de 30 % prévu à l'article 197-1 précité, M. Y..., avocat à Bressuire, fait valoir qu'une part importante de ses revenus provient de la Guadeloupe pour des affaires qu'il y a traitées ;
Considérant, d'une part, qu'il est constant que M. Y... a son cabinet d'avocat à Bressuire ; que, dans ces conditions, et même s'il lui arrive d'exercer son activité dans le département de la Guadeloupe, il ne peut prétendre eu égard aux dispositions de l'article 10 du code général des impôts précité, au bénéfice de l'abattement de 30 % qui ne concerne que les contribuables qui ont leur principal établissement dans ce département ;
Considérant, d'autre part, que M. Y... ne saurait invoquer sur le fondement de l'article L 80 A du livre des procédures fiscales l'instruction 5 B 24.77 du 26 juillet 1977 ou la documentation de base 5 B 32.22 qui ne constituent pas une interprétation formelle de la loi fiscale au sens dudit article mais se bornent, pour l'imposition sur le revenu des contribuables placés dans la situation du requérant, à reprendre les dispositions des articles 197-1 et 10 du code général des impôts précitées ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. René-Rolland Y... est rejetée.

Références :

CGI 10, 197 par. 1
CGI Livre des procédures fiscales L80 A
Instruction 5B-24-77 1977-07-26


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: BARROS
Rapporteur public ?: de MALAFOSSE

Origine de la décision

Date de la décision : 13/02/1992

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