Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 25 février 1992, 89BX01215

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX01215
Numéro NOR : CETATEXT000007477282 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-02-25;89bx01215 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF - EFFETS DU CARACTERE DEFINITIF.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 6 mars 1989, présentée pour M. Angelo Y... demeurant ... (47OOO) et Me X..., syndic à la liquidation de biens de la société à responsabilité limitée
Y...
, demeurant ... ; M. Y... et Me X... demandent à la Cour :
1°) de réformer le jugement du 20 décembre 1988 en tant que par ledit jugement, le Tribunal administratif de Bordeaux n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à la condamnation du district de l'agglomération agenaise à leur payer la somme de 50.079,60 F, en ordonnant avant dire droit, une expertise ;
2°) de condamner le district de l'agglomération agenaise à leur payer la somme de 32.444,09 F majorée des intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 1986, date de l'enregistrement de leur demande devant le tribunal administratif et avec capitalisation des intérêts à compter de la date de l'enregistrement de leur requête devant la Cour ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 janvier 1992 :
- le rapport de M. PIOT, conseiller ;
- les observations de Me Chaveron substituant Me Thevenin avocat de M. Angelo Y... et de Me X... ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le district de l'agglomération agenaise :
Considérant que la société à responsabilité limitée
Y...
s'est vue confier, le 28 mars 1985, par le district de l'agglomération agenaise le lot principal n°1 "maçonnerie" ainsi que la coordination des lots secondaires du marché de construction d'un gymnase sur le territoire de la commune de Foulayronnes (Lot et Garonne) ; que ladite société a été mise en liquidation de biens le 27 juin 1986 ; qu'après achèvement des travaux, elle a adressé au maître d'oeuvre le projet de décompte final établissant le montant des sommes auxquelles elle pouvait prétendre du fait de l'exécution du marché dans son ensemble ; que, par lettre en date du 30 octobre 1986, le maître d'ouvrage a rejeté toutes les demandes en paiement présentées le 6 octobre 1986 par le syndic de la SARL Y... et par M. Y... ; que, saisi du litige, le Tribunal administratif de Bordeaux, a , par jugement du 20 décembre 1988, d'une part, désigné avant dire droit, un expert sur les conclusions de la demande relatives aux sommes mises à la charge de la SARL Y... par le maître d'oeuvre au titre des travaux de mise à niveau de la plate-forme réalisés par l'entreprise Poroten, d'autre part, rejeté le surplus des demandes en paiement ; que, l'appel ne porte que sur ce dernier point ;
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 13-33 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché : "L'entrepreneur est lié par les indications figurant au projet de décompte final, sauf sur les points ayant fait l'objet de réserves antérieures de sa part ..." ;
Considérant, qu'il résulte de l'instruction et notamment du décompte final établi par la SARL Y..., qu'au titre des travaux à ajouter ne figure aucune des prestations en litige ; que dès lors, elle ne peut en demander le paiement, compte tenu du caractère irrévocable dudit décompte final ; qu'il s'ensuit que ni M. Y..., ni Me X..., ès-qualité de syndic de la société Y..., ne sont fondés à soutenir que, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande de ce chef ;
Article 1er : La requête de M. Angelo Y... et de Me X... es-qualité de syndic de la SARL Y... est rejetée.


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: PIOT
Rapporteur public ?: CIPRIANI

Origine de la décision

Date de la décision : 25/02/1992

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.