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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 25 février 1992, 90BX00526

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90BX00526
Numéro NOR : CETATEXT000007476286 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-02-25;90bx00526 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 août 1990, présentée par M. X..., demeurant "Hel Y...", route de Baïgura, Hélette Iholdy (64640) et tendant à ce que la Cour :
- annule le jugement du 26 juin 1990 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de remboursement des frais irrépétibles qu'il a engagés dans l'instance jugée par ledit tribunal le 4 novembre 1986 ;
- condamne la commune de Mendionde à le dédommager de ces frais ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel notamment son article R 149 ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 janvier 1992 :
- le rapport de M. CHARLIN, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... demande à la Cour le remboursement des frais irrépétibles engagés par lui lors d'une instance jugée par le Tribunal administratif de Pau ; que, cette instance ayant pris fin avec le jugement de ce tribunal, en date du 4 novembre 1986, la requête de M. X... est irrecevable ; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: CHARLIN
Rapporteur public ?: CIPRIANI

Origine de la décision

Date de la décision : 25/02/1992

Fonds documentaire ?: Legifrance

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