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25/02/1992 | FRANCE | N°90BX00526

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 25 février 1992, 90BX00526


Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 août 1990, présentée par M. X..., demeurant "Hel Y...", route de Baïgura, Hélette Iholdy (64640) et tendant à ce que la Cour :
- annule le jugement du 26 juin 1990 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de remboursement des frais irrépétibles qu'il a engagés dans l'instance jugée par ledit tribunal le 4 novembre 1986 ;
- condamne la commune de Mendionde à le dédommager de ces frais ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

d'appel notamment son article R 149 ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre ...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 août 1990, présentée par M. X..., demeurant "Hel Y...", route de Baïgura, Hélette Iholdy (64640) et tendant à ce que la Cour :
- annule le jugement du 26 juin 1990 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de remboursement des frais irrépétibles qu'il a engagés dans l'instance jugée par ledit tribunal le 4 novembre 1986 ;
- condamne la commune de Mendionde à le dédommager de ces frais ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel notamment son article R 149 ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 janvier 1992 :
- le rapport de M. CHARLIN, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... demande à la Cour le remboursement des frais irrépétibles engagés par lui lors d'une instance jugée par le Tribunal administratif de Pau ; que, cette instance ayant pris fin avec le jugement de ce tribunal, en date du 4 novembre 1986, la requête de M. X... est irrecevable ; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Numéro d'arrêt : 90BX00526
Date de la décision : 25/02/1992
Type d'affaire : Administrative

Analyses

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: CHARLIN
Rapporteur public ?: CIPRIANI

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-02-25;90bx00526 ?
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