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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 février 1992, 90BX00099 et 90BX00273

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90BX00099;90BX00273
Numéro NOR : CETATEXT000007477524 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-02-27;90bx00099 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES.


Texte :

Vu 1°) la requête enregistrée le 15 février 1990 au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour M. Joseph X..., demeurant ... qui demande que la cour :
1°) réforme le jugement en date du 21 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier ne lui a accordé que la décharge des impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui avait été assignées au titre des années 1984 et 1985 ;
2°) lui accorde la décharge de la totalité des impositions de taxe foncière afférentes aux années 1981 à 1985 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 1992 :
- le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. X... et le recours du MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET sont dirigés contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la recevabilité du recours du MINISTRE :
Considérant qu'aux termes de l'article R 106 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf dispositions contraires, les appels doivent être formés dans les délais respectivement prévus aux articles R.123, R. 132 et R. 229 du présent code et à l'article R. 200-18 du livre des procédures fiscales" ; qu'aux termes de l'article R. 200-18 du livre des procédures fiscales : "- A compter de la notification du jugement du tribunal administratif qui a été faite au directeur du service de l'administration des impôts qui a suivi l'affaire, celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour transmettre, s'il y a lieu, le jugement et le dossier au ministre chargé du budget. Le délai imparti pour saisir la cour administrative d'appel court, pour le ministre, de la date à laquelle expire le délai de transmission prévu à l'alinéa précédent ou de la date de la signification faite au ministre" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre a formé le 14 mai 1990 appel contre le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 21 juillet 1989 qui lui a été notifié le 18 janvier 1990 ; qu'ainsi son recours n'a pas été enregistré dans un délai excédant le délai de 4 mois qui lui était ouvert par les dispositions de l'article R. 200-18 précitées ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que l'appel formé par le MINISTRE et enregistré au greffe de la cour sous le n° 90BX00273 aurait été irrecevable ;
Sur le bien-fondé des impositions :
En ce qui concerne l'exonération de longue durée :

Considérant qu'aux termes de l'article 1384 du code général des impôts : "I. Les maisons individuelles ou collectives destinées à être louées ou vendues et celles construites par les intéressés eux-mêmes, pourvu qu'elles remplissent les conditions prévues à l'article L 411-1 du code de la construction et de l'habitation, sont exonérées de la taxe foncière pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement des constructions ... " ; qu'aux termes de l'article 1384 A du code issu de l'article 63 de la loi du 18 janvier 1980 et applicable aux constructions achevées en 1980 : "- Les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à titre prépondérant au moyen des prêts aidés par l'Etat, prévus par la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977 portant réforme de l'aide au logement, sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement" ; que le II de l'article 20 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 dispose que le premier alinéa de l'article 1384 est ainsi rédigé : "Les constructions neuves affectées à l'habitation principale sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement lorsqu'elles ont fait l'objet d'un prêt selon le régime propre aux habitations à loyer modéré." ; que le III de l'article 20 précité prévoit que : "- Dans le premier alinéa de l'article 1384 A du même code, les mots : "à titre prépondérant" sont remplacés par les mots : "à concurrence de plus de 50 %." ; qu'aux termes de V du même article : "- Les impositions dues au titre des années antérieures au 1er janvier 1987 en application des paragraphes I à IV sont en conséquence réputées régulières, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée." ;
Considérant que, par les dispositions précitées de l'article 20 de la loi du 30 décembre 1986, le législateur, sous réserve des cas où les contribuables peuvent se prévaloir d'une décision juridictionnelle définitive leur reconnaissant le bénéfice de l'exonération, a entendu valider les impositions de taxe foncière intervenues antérieurement à ladite loi, lorsque le bénéfice de l'exonération prévue aux articles 1384 I et 1384 A susrappelés a été refusé par le motif que la construction n'avait pas fait l'objet d'un prêt selon le régime propre aux habitations à loyer modéré ou n'avait été financée par un prêt aidé représentant plus de 50 % du coût de la construction ;
Considérant qu'il est constant que la construction de M. X..., située sur le territoire de la commune de Jacou (Hérault), n'a pas fait l'objet d'un prêt selon le régime propre aux habitations à loyer modéré, mais d'un prêt "P.A.P.", prêt aidé par l'Etat prévu par la loi du 3 janvier 1977 ; qu'ainsi c'est à tort que le tribunal administratif de Montpellier s'est fondé sur les dispositions de l'article 1384 I du code général des impôts susrappelées pour accorder à M. X... la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il avait été assujetti au titre des années 1984 à 1985 ;

Considérant toutefois qu'il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la construction litigieuse financée au moyen d'un prêt aidé par l'Etat a été achevée le 6 mai 1980 ; qu'ainsi c'est au regard des dispositions susrapportées de l'article 1384 A du code général des impôts issues de l'article 63 de la loi de finances du 18 janvier 1980 entrées en vigueur le 21 janvier 1980, et non au regard des dispositions ou de la doctrine administrative applicables à la date de l'octroi du prêt en cause, que doit être apprécié le droit à exonération que revendique M. X... ; qu'il est constant à cet égard que l'opération de construction dont s'agit, dont le coût total s'est élevé à 305.973 F, n'a pas été financé pour plus de la moitié au moyen de prêts aidés par l'Etat ; que, par suite, M. X... ne pouvait prétendre à bénéficier au titre de son logement et pour les années 1981 à 1985 en litige de l'exonération prévue par les dispositions précitées de l'article 1384 A du code général des impôts ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET est fondé a soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a déchargé M. X... des cotisations de taxe foncière dues par lui au titre des années 1984 et 1985 ;
En ce qui concerne l'exonération de deux ans :
Considérant qu'aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : "- I. Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement ..." ; qu'aux termes de l'article 1406 du code : "- I Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret II. Le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est subordonné à la déclaration du changement qui les motive. Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante" ;
Considérant que, si M. X... soutient avoir effectué la déclaration prévue par les dispositions précitées, il résulte de l'instruction que ni la déclaration faite le 20 février 1980, soit avant l'achèvement de la construction réalisé en mai 1980 ni la déclaration souscrite le 20 janvier 1981, soit plus de 90 jours après l'achèvement susvisé, ne répondaient aux prescriptions de l'article 1406 ; que, par suite, M. X... ne pouvait prétendre au bénéfice de l'exonération de deux ans prévue à l'article 1383 susrapporté ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 21 juillet 1989 est annulé.
Article 2 : Les impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles M. X... a été assujetti au titre des années 1984 et 1985 sont remises à sa charge.
Article 3 : Les conclusions de la requête n° 90BX00099 de M. X... sont rejetées.

Références :

CGI 1384 par. I, 1384 A, 1383, 1406
CGI Livre des procédures fiscales R200-18
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R106
Loi 77-1 1977-01-03
Loi 80-30 1980-01-18 art. 63 Finances pour 1980
Loi 86-1318 1986-12-30 art. 20 Finances rectificative pour 1986


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: PERROT
Rapporteur public ?: LABORDE

Origine de la décision

Date de la décision : 27/02/1992

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