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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 février 1992, 90BX00728

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90BX00728
Numéro NOR : CETATEXT000007476645 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-02-27;90bx00728 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - EXISTENCE D'UNE FAUTE - MANQUEMENTS A UNE OBLIGATION D'INFORMATION ET DEFAUTS DE CONSENTEMENT.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE : ACTES MEDICAUX - ABSENCE DE FAUTE LOURDE - EXECUTION DU TRAITEMENT OU DE L'OPERATION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 14 décembre 1990, présentée pour Melle Sandrine X... demeurant ... à Vent à Perpignan (66100) tendant à ce que la cour :
1°) annule le jugement du 3 juillet 1990 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande de condamnation du centre hospitalier régional universitaire de Nîmes à lui verser la somme de 450.000 F en réparation du préjudice résultant du traitement médical qu'elle a subi ;
2°) condamne le centre hospitalier régional et universitaire de Nîmes à lui verser la somme de 450.000 F avec intérêts légaux eux-mêmes capitalisés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 60-02-01-01-02-02-04
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 1992 ;
- le rapport de M. ZAPATA, conseiller ; - les observations de Me Le Touarin, avocat de Melle X... ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Melle X... atteinte d'un angiome sur l'hemiface gauche a subi, à partir du 25 avril 1984, au centre hospitalier régional et universitaire de Nîmes, plusieurs séances de traitement au laser-argon à la suite desquelles elle demeure atteinte de cicatrices chéloïdes ; qu'elle recherche la responsabilité dudit centre et demande sa condamnation au versement d'une indemnité de 450.000 F ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que si le risque d'apparition de cicatrices chéloïdes consécutives à un traitement des angiomes au laser est connu, celui-ci n'a qu'un caractère exceptionnel ; que, dans ces conditions, la circonstance que Melle X... n'ait pas été prévenue de tous les risques que pouvait comporter ce traitement ne saurait engager la responsabilité du centre hospitalier de Nîmes ;
Considérant qu'en procédant, le 25 avril 1984, à une thérapeutique d'essai et en attendant plus de cinq mois pour commencer le traitement au laser, après avoir constaté le bon résultat obtenu, le médecin traitant a pris toutes les précautions préalables nécessaires ; qu'il ressort du rapport de l'expert que, contrairement à ce qu'affirme Melle X..., le traitement a été conduit dans les règles de l'art ; qu'enfin, après que les chéloïdes aient commencé à apparaître à la fin de la troisième séance de traitement au laser, le médecin a interrompu le traitement, prescrit des infiltrations de cortisone et confié la patiente au dermatologue-traitant, le Docteur Y... ; qu'ainsi, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'il y a eu carence fautive de nature à engager la responsabilité de l'hôpital ;
Considérant que le traitement des angiomes par laser à argon ne constitue pas une thérapeutique nouvelle dont les conséquences sont inconnues ; que dès lors, le moyen tiré de ce que la responsabilité de l'hôpital doit être engagée même en l'absence de toute faute, doit être écarté ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Melle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Melle X... est rejetée.
Article 2 : L'intervention de la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: ZAPATA
Rapporteur public ?: LABORDE

Origine de la décision

Date de la décision : 27/02/1992

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